Bibliothèque d'histoire du droit et droit romain - Tome 38 - Les échelles du Levant et de Barbarie - 193

Les attributions du consul

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la juridiction consulaire dispose d'une compétence ratione materiae universelle.
L'usage, ainsi que certaines ordonnances royales, se sont toutefois attachés à
réduire l'étendue de cette prérogative, dans quelques cas exceptionnels.
2.	 Les limites à la compétence du consul
361.  Dans un mémoire de 1665, la Chambre de commerce de Marseille relève
qu'en cas de crime commis dans les échelles du Levant, le consul instruit l'affaire,
avant de la déférer aux juridictions ordinaires du royaume ou, si les faits présentent un
caractère particulier de gravité, au parlement de Provence73. L'ordonnance sur la
marine de 1681 consacre partiellement cet usage en établissant une dualité de compétence, fondée non plus sur le degré de gravité de l'infraction mais sur la peine encourue par l'auteur de celle-ci. En matière pénale, les consuls rendent leurs jugements en
premier et dernier ressort, lorsque l'auteur des faits n'encourt pas de peine afflictive74,
c'est-à-dire de peine ayant pour objet d'« affliger le corps ou la liberté »75 du condamné.
Si tel est le cas, le consul se borne à mener l'instruction et transmet ensuite l'affaire
aux juridictions de l'amirauté76. L'édit de 1778 sur les fonctions judiciaires des consuls
renouvelle ces dispositions77 et précise par ailleurs que ces affaires « seront instruites
sur plaintes, sur dénonciations, ou d'office par nos consuls, sans qu'il soit besoin du
ministère public »78. Ainsi, le consul remplit également les fonctions du ministère
public, en raison de l'absence de procureur du roi sur les lieux79.
362.  Pour Valin, cette division repose sur la nécessaire collégialité dans les
procès pénaux qui pourraient aboutir à une condamnation à une peine afflictive80.
L'ordonnance criminelle d'août 1670 prescrit en effet que dans les procès de première instance « esquels il y aura des conclusions à peine afflictive, assisteront au
moins trois juges qui seront officiers, si tant il y en a dans le siège, ou graduez »81.
73. Responce aux articles de l'instruction généralle des affaires du commerce de Marseille au
Levant et terres du grand seigneur, 1665 : « Lhors qu'il y a crime, [le consul] prend les informations et
les envoyes aux juges ordinaires ou au parlement cy c'est un fait grave » (Paris, AN, AE, BIII  234,
pièce 15, fol. 5v). Pour un exemple de la pratique antérieure à 1681, voir le Verbal faict par le consul de
Seyde et la nattion françoise, 14 octobre 1662 (Marseille, ACCIM, J 96).
74. Ordonnance de la marine, août 1681, livre I, titre IX, art. 13 (éd. cit., p. 47).
75. F. Serpillon, Code criminel (éd. Lyon, Périsse, 1767, p. 676). Sur les peines afflictives, voir
également P.-F. Muyart de Vouglans, Instruction criminelle suivant les loix et ordonnances du royaume
(éd. Paris, Desaint, 1762, t. I, p. 830). Les peines afflictives recouvrent notamment la peine capitale, le
bannissement, les galères, le fouet, la flétrissure, le carcan... Sur ces peines, voir J.-M.  Carbasse,
Histoire du droit pénal et de la justice criminelle, 3e éd., Paris, PUF, 2014.
76. Ordonnance de la marine, août 1681, livre I, titre IX, art. 14 (éd. cit., p. 47). 2006, p. 286 et s.
Pour des exemples de renvois aux juridictions de l'amirauté, voir les Lettres du consul Bidan à la Chambre
de commerce de Marseille, 3 juillet 1684 et 2 août 1684 (Marseille, ACCIM, J 96), ainsi que la Lettre du
comte de Maurepas à la Chambre de commerce de Marseille, 21 février 1725 (Marseille, ACCIM, J 96).
77. Édit portant règlement sur les fonctions judiciaires et de police qu'exercent les consuls de France
en pays étrangers, juin 1778, art. 76 (éd. cit., p. 346).
78. Édit portant règlement sur les fonctions judiciaires et de police qu'exercent les consuls de France
en pays étrangers, juin 1778, art. 39 (éd. cit., p. 340).
79. Dans le royaume, en vertu de l'ordonnance criminelle d'août 1670, le procureur du roi reçoit
les dénonciations et peut saisir le juge. Les plaintes sont cependant directement adressées au juge. Sur
ce point, voir A. Esmein, Histoire de la procédure criminelle en France et spécialement de la procédure
inquisitoire, depuis le XIIIe siècle à nos jours, Paris, Larose et Forcel, 1882, réimpr. anast. Paris, Éditions
Panthéon-Assas, 2010, p. 222-223.
80. Ce motif est notamment relevé par R.-J. Valin, Nouveau commentaire sur l'ordonnance de la
marine du mois d'août 1681 (éd. cit., t. I, p. 257).
81. Ordonnance pour les matières criminelles, août 1670, titre XXV, art. 10 (éd. Paris, Associez
choisis par ordre de sa majesté pour l'impression des ordonnances, 1670, p.  162). À  propos de cet

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