Bibliothèque d'histoire du droit et droit romain - Tome 38 - Les échelles du Levant et de Barbarie - 194

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LES ÉCHELLES DU LEVANT ET DE BARBARIE

Cette disposition, censée garantir les compétences juridiques des juges82, rend
impossible toute condamnation à une peine afflictive dans les échelles du Levant
et de Barbarie. En effet, seul le consul bénéficie du statut d'officier royal et les
marchands français ont très rarement collationné des grades universitaires en
droit les autorisant à assister le juge.
363.  Afin d'éviter toute partialité, le consul ne peut également connaître des
litiges dans lesquels il serait lui-même impliqué. Une première ordonnance promulguée sous le règne de Louis XIII, le 26 novembre 1625, dispose en effet que
« tous les différens qui pourront intervenir entre le consul et les négocians seront
jugés en la cour de parlement de Provence sans qu'autres en puissent prendre
connoissance »83. L'ordonnance sur la marine de 1681 transfère la connaissance
de ces affaires à la juridiction de l'amirauté de Marseille84. Comme le relèvent les
commentateurs Biarnoy de Merville et Émérigon, ce transfert de compétence a
pour objet principal de mettre en place un deuxième degré de juridiction, puisque
les jugements rendus par l'amirauté de Marseille sont sujets à appel, interjeté
devant le parlement d'Aix85.
364.  Valin affirme sans ambages que l'amirauté est compétente pour connaître
de tous les litiges impliquant le consul, quelle que soit leur nature86. Cet auteur
semble néanmoins ignorer l'existence d'une ordonnance du 26  novembre  1688
conférant compétence exclusive à l'ambassadeur du roi à Constantinople pour
trancher les différends entre le consul et les marchands des échelles, relatifs à la
perception du droit de consulat87. La doctrine souligne enfin que ces dispositions ne
s'appliquent pas au personnel consulaire, notamment au chancelier, qui demeure
soumis à la juridiction du consul88. Malgré ces limites, la compétence juridictionnelle du consul ratione materiae paraît très étendue puisqu'elle inclut les litiges civils
et commerciaux, ainsi qu'une partie du contentieux pénal. Elle est cependant plus
limitée ratione personae.
B. LA COMPÉTENCE RATIONE PERSONAE
365.  Dans son célèbre Répertoire universel, Guyot affirme que la « juridiction du consul est au surplus limitée aux différends que ceux de la nation ont
entr'eux ; elle ne s'étend pas aux contestations qu'ils pourroient avoir avec les
article, voir le commentaire de D. Jousse, Nouveau commentaire sur l'ordonnance criminelle du mois
d'août  1670 (éd.  Paris, Debure, 1763, p.  440-442). Voir enfin A.  Esmein, Histoire de la procédure
criminelle..., op. cit., p. 243.
82. R.-J. Pothier, Traité de la procédure civile, V, 1 (éd. Œuvres complètes de Pothier, op. cit.,
t. XIII, p. 340).
83. Ordonnance sur les consulats du Levant, 26  novembre  1625 (Marseille, ACCIM, J  1557,
fol. 1).
84. Ordonnance de la marine, août 1681, livre I, titre IX, art. 19 (éd. cit., p. 49-50).
85. P.  Biarnoy de Merville, Ordonnance de la marine du mois d'aoust  1681 commentée et
conferée sur les anciennes ordonnances, le droit romain et les nouveaux règlemens (éd.  cit., p.  81) ;
B.-M. Émérigon, Nouveau commentaire sur l'ordonnance de la marine du mois d'août 1681 (éd. cit., t. I,
p. 169-170).
86. R.-J. Valin, Nouveau commentaire sur l'ordonnance de la marine du mois d'août 1681 (éd. cit.,
t. I, p. 263).
87. Le texte de cette ordonnance du 26 novembre 1688 a été lue à l'assemblée du corps de la
nation à La Canée et reproduite dans le Procès-verbal de l'assemblée de la nation à La Canée,
1er septembre 1710 (Nantes, CADN, 328 PO, série 1, 190).
88. R.-J. Valin, Nouveau commentaire sur l'ordonnance de la marine du mois d'août 1681 (éd. cit.,
t. I, p. 263).

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