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Les attributions du consul

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étrangers »89. Les litiges mixtes opposant un Français à un sujet ottoman relèvent
en principe de la compétence du cadi90. À partir de 1673, les capitulations prévoient néanmoins que les litiges mixtes, portant sur des sommes supérieures
à  4 000 aspres, relèvent de la compétence exclusive du Conseil du sultan, le
Diwan91. Valin ne relève qu'une exception à ces dispositions : le sujet turc qui s'engage à servir sur un navire français est ipso jure soumis au droit et à la juridiction
du pavillon92. Il s'avère cependant difficile pour les sujets du roi d'obtenir gain de
cause devant les juridictions turques. Devant le cadi, le droit musulman de la
preuve considère irrecevable le témoignage d'un Chrétien contre un Musulman,
plaçant ainsi la partie française dans l'incapacité de produire une preuve testimoniale93. En raison de la vénalité de ces juridictions, les Français préfèrent donc
bien souvent satisfaire les demandes de l'autre partie, plutôt que de s'engager
dans une coûteuse procédure, à l'issue souvent hasardeuse94.
366.  Pour remédier à cette inégalité, le consul, accompagné par un drogman,
est selon l'usage tenu d'assister gracieusement ses nationaux lors de l'instance95.
Dans les affaires les plus graves, le corps de la nation apporte également une assistance financière. Il prend notamment en charge une partie des frais de justice en les
assimilant à une avanie96. En 1706, l'inspecteur Gastines promulgue par ailleurs
deux règlements applicables dans le ressort des échelles de Larnaca et Alep, défendant aux sujets du roi de se pourvoir devant les juridictions ottomanes sans avoir
sollicité au préalable l'assistance consulaire, sous peine de 50 livres d'amende97. Ces
dispositions sont enfin étendues à tout l'Empire ottoman par l'ordonnance sur les
consulats de 178198. L'assistance du consul s'avère toutefois fortement dépendante
89. J.-N. Guyot, vis Consuls françois dans les pays étrangers, Répertoire universel et raisonné de
jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale (éd.  cit., t.  IV, p.  574a). Sur la compétence
ratione personae des juridictions consulaires, se référer notamment à l'article de H. B. Hassine, « La
juridiction consulaire française et ses limites... », loc. cit., p. 172-178.
90. Capitulations de Sélim II, 18  octobre  1569, art.  11 (éd.  cit., p.  372) ; Capitulations de
Mourad III, 15 juillet 1581 (éd. cit., p. 389) ; Capitulations de Mehmed III, 25 février 1597 (éd. cit.,
p. 408) ; Capitulations d'Ahmed Ier, 20 mai 1604, art. 47 (éd. cit., p. 428) ; Capitulations de Mehmed IV,
5 juin 1673 (éd. cit., p. 468) ; Capitulations de Mahmud Ier, 30 mai 1740, art. 26 (éd. cit., p. 490-491).
91. Capitulations de Mehmed IV, 5  juin 1673 (éd.  cit., p.  474) ; Capitulations de Mahmud  Ier,
30 mai 1740, art. 41 (éd. cit., p. 498). Au sujet du Conseil impérial ottoman, voir B. Lewis, v° Diwan-i
Humayun, Encyclopédie de l'Islam, op. cit., t. II, p. 347a-349a.
92. R.-J. Valin, Nouveau commentaire sur l'ordonnance de la marine du mois d'août 1681 (éd. cit.,
t. I, p. 253).
93. Ces difficultés sont mentionnées dans plusieurs mémoires. Pour un exemple, voir le Mémoire
sur le commerce et les consulats du Levant, 16 mars 1748 (Paris, AN, AE, BIII 238, pièce 6, fol. 54v). Sur
cette question, voir en premier lieu L. Milliot et F.-P. Blanc, Introduction à l'étude du droit musulman,
op.  cit., p.  566 et s. Voir également F.  Apellániz, «  " You cannot produce a Muslim witness " ... »,
loc. cit., p. 1-11 ; Id., « Judging the Franks... », loc. cit., p. 1-29.
94. Pour un exemple, voir les Observations de la Chambre du commerce de Marseille sur les
avanies du Levant, 23 décembre 1761 (Marseille, ACCIM, J 1560, fol. 2v-3).
95. Cette assistance consulaire est évoquée par P. Ariste, Traicté des consuls de la nation françoise
aux pays estrangers, 1667 (Paris, BNF, ms. fr., 18595, p. 190-191) ; et C. Fleury, Droit public de France
(éd. cit., t. I, p. 293).
96. Pour un exemple de cette pratique, voir le Procès-verbal de l'assemblée de la nation à La
Canée, 1er septembre 1710 (Nantes, CADN, 328 PO, série 1, 190).
97. Règlement [de Gastines] de commerce et de police pour l'échelle d'Alep, 25 septembre 1706,
art.  18 (Marseille, ACCIM, J  1575, p.  167) ; Règlement [de Gastines] pour l'échelle de Chipres,
9 décembre 1706, art. 8 (Marseille, ACCIM, J 1575, p. 200).
98. Ordonnance concernant les consulats, la résidence, le commerce et la navigation des sujets du
roi, dans les échelles du Levant et de Barbarie, 3 mars 1781, titre II, art. 33 (éd. cit., p. 126).

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