Bibliothèque d'histoire du droit et droit romain - Tome 38 - Les échelles du Levant et de Barbarie - 199

Les attributions du consul

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office de juridiction de première et dernière instance117, car « il n'a point de supérieur au lieu où il est et qu'il y auroit trop loin à venir plaider en France »118.
374.  L'ordonnance sur la marine de 1681 ne contient que deux articles relatifs à la procédure. L'article 18 du titre sur les consuls dispose que les jugements
rendus par les consuls établis dans l'Empire ottoman peuvent faire l'objet d'un
appel devant le parlement d'Aix119. La doctrine explique ce choix tantôt par la
proximité de la Provence avec le Levant120, tantôt par le commerce ininterrompu
qu'entretient la ville de Marseille avec l'Empire ottoman121. L'article 13 du même
titre prévoit quant à lui que les jugements consulaires en matière civile et commerciale122 seront exécutés par provision, en remettant une caution123. L'appel de l'une
des parties ne présente donc pas d'effet suspensif124. Cette dernière disposition
renvoie implicitement à la procédure applicable aux « matières sommaires », envisagée au titre XVII de l'ordonnance civile de 1667125. L'article 13 de ce titre établit
en effet que « les jugements diffinitifs, donnez ès matières sommaires, seront exécutoires par provision en donnant caution, nonobstant opposition ou appellation »126. Dans son célèbre Commentaire sur l'ordonnance civile, Daniel Jousse127
relève que cette règle processuelle, conjuguée à une procédure simplifiée, poursuit
la finalité de réduire la durée des procès128. Dans le Levant, où la célérité du jugement est essentielle -  particulièrement en matière commerciale  -, la procédure
sommaire est ainsi étendue aux juridictions consulaires : les parties sont notamment autorisées à plaider en personne, sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours au
ministère d'un avocat129, et le jugement est prononcé immédiatement à l'issue de
117. De Lorme, Traité sur la marine. Usage et coutumes du commerce de Marseille, V, 2 (Paris,
BNF, Cinq cents de Colbert, 200, fol. 117).
118. C. Fleury, Droit public de France (éd. Paris, Pierres, 1769, t. I, p. 294).
119. Ordonnance de la marine, août 1681, livre I, titre IX, art. 18 (éd. cit., p. 49).
120. P.  Biarnoy de Merville, Ordonnance de la marine du mois d'aoust  1681 commentée et
conferée sur les anciennes ordonnances, le droit romain et les nouveaux règlemens (éd. cit., p. 81).
121. R.-J.  Valin, Nouveau commentaire sur l'ordonnance de la marine du mois d'août  1681
(éd. cit., t. I, p. 262) ; B.-M. Émérigon, Nouveau commentaire sur l'ordonnance de la marine du mois
d'août 1681 (éd. cit., t. I, p. 169) ; J.-N. Guyot, vis Consuls françois dans les pays étrangers, Répertoire
universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale (éd. cit., t. IV, p. 574b).
122. Dans le Levant, aucune distinction n'est opérée entre contentieux civil et commercial,
comme en témoigne le Règlement à demander au roy pour le bien du commerce de Levant et de tout le
royaume, 1666, art. 1 : « Sa majesté attribue la même juridiction aux consuls de Levant et de Ponant
que celle qui est attribuée aux juges du commerce de la ville de Marseille » (Marseille, ACCIM, J 1557,
fol. 1).
123. Ordonnance de la marine, août 1681, livre I, titre IX, art. 13 (éd. cit., p. 47).
124. Sur ce mécanisme, voir C.-J.  de Ferrière, vis  Sentence provisionnelle et exécutoire
nonobstant l'appel, Dictionnaire de droit et de pratique (éd. cit., t. II, p. 666b).
125. On retrouve notamment cette interprétation dans le Mémoire sur le commerce et les
consulats du Levant, 16  mars  1748 (Paris, AN, AE, BIII  238, pièce  6, fol.  54-54v). Ce renvoi à la
procédure sommaire sera finalement consacré par l'Ordonnance concernant les consulats, la résidence,
le commerce et la navigation des sujets du roi, dans les échelles du Levant et de Barbarie, 3 mars 1781,
titre I, art. 7 (éd. cit., p. 74).
126. Ordonnance civile, avril 1667, titre XVII, art. 13 (éd. Paris, Associez choisis par ordre de sa
majesté pour l'impression des ordonnances, 1667, p. 107).
127. Sur cet auteur, voir N.  Dyonet, « Daniel Jousse dans son temps (1704-1781) », Daniel
Jousse. Un juriste au temps des lumières (1704-1781), éd. C. Leveleux-Taixeira, Limoges, PULIM,
2007, p. 17-32.
128. D.  Jousse, Nouveau commentaire sur l'ordonnance civile du mois d'avril  1667 (éd.  Paris,
Debure l'aîné, 1753, p. 204). À propos de la procédure sommaire, se référer également à R.‑J. Pothier,
Traité de la procédure civile, II, 1, 1-2 (éd. Œuvres complètes de Pothier, op. cit., t. XIII, p. 76-78).
129. Ordonnance civile, avril 1667, titre XVII, art. 6 (éd. cit., p. 104).

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