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Chapitre I

L'ENCADREMENT INTERNATIONAL
DU COMMERCE FRANCO-OTTOMAN

18.  Le cadre international du commerce entre la France et l'Empire ottoman
est issu de sources juridiques spécifiques (Section I) qui ont un domaine d'application étendu qui englobe les régnicoles, ainsi que certains étrangers utiles au
commerce de la France (Section II).

SECTION I
LES SOURCES DE L'ENCADREMENT
INTERNATIONAL
19.  Les sources de cet encadrement sont de deux types. Les capitulations
ottomanes (I) accordent aux Français des privilèges matériels applicables sur le
territoire de l'Empire1. Des traités de paix conclus avec les régences barbaresques
viennent en outre les compléter (II).
I. LES CAPITULATIONS OTTOMANES
20.  Le terme de capitulations souffre cruellement d'une absence de définition dans les sources juridiques et littéraires de l'Époque moderne2. Il n'est défini
par les dictionnaires que tardivement dans le courant du xixe siècle par le prisme
déformant du contexte international de l'époque. Conformément à l'étymologie
avancée par ces dictionnaires, le terme provient probablement du latin médiéval
capitulum, du fait de l'organisation en chapitres de ces textes. Les juristes contemporains définissent habituellement les capitulations comme un ensemble de règles
conventionnelles ou coutumières ayant pour objet de soustraire à la compétence
territoriale d'un État donné et d'assujettir à la compétence personnelle d'un autre
État le statut juridique des nationaux du second État et domiciliés ou résidant
dans le premier3. Mais au-delà de cette définition récente relative à leur objet, les
capitulations sont avant tout le produit d'une construction historique (A) et
revêtent une nature juridique singulière (B).
1. En cela, les capitulations peuvent être qualifiées d'actes internationaux par leur objet. 
2. Voir, par exemple, la définition au v° Capitulation du Dictionnaire de Trévoux (éd.  Paris,
Compagnie des libraires associés, 1771, t. II, p. 238b-239a) qui n'évoque que la définition usuelle du
terme et les capitulations imposées par les grands électeurs à l'empereur germanique.
3. G. Cornu, v° Capitulations, Vocabulaire juridique, 8e éd., Paris, PUF, 2007, p. 133b.

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