Bibliothèque de droit privé - Tome 605 - La propriété commune - 144

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LA PROPRIÉTÉ COMMUNE

limité à la quote-part, deux systèmes de saisie sont envisageables, soit par prélèvement direct, soit de manière indirecte. Dans le premier cas, le créancier peut saisir
un bien commun et le réaliser ; pas dans le second.
a.	 Par prélèvement direct
271.  Un tel système n'existe pas en droit français de lege lata. Il a cependant
été discuté de lege ferenda dans deux cas, comme nouveau régime possible du passif
dans la communauté légale et pour les dettes relevant de l'art. 1415 du Code civil.
272.  En droit positif, le système du passif dans la communauté légale
engendre un risque certain pour le conjoint du débiteur défaillant, qui a été
aggravé par l'articulation très difficile entre le droit des procédures collectives et
les régimes matrimoniaux16. Aussi une inquiétude s'est-elle fait jour en doctrine
sur la pertinence de l'art. 1413 du Code civil au titre de régime légal17. Parmi les
solutions envisagées, l'idée a été de limiter le droit de gage des créanciers d'un
conjoint à la moitié de la valeur de la communauté. Les incertitudes juridiques
d'un tel mécanisme sont cependant nombreuses, notamment quant à la méthode
d'évaluation et au sort de la communauté restante après ponction18. Au final, c'est
l'intégralité du régime de communauté qu'il faudrait repenser19. Si donc on devait
limiter le gage des créanciers à la moitié des biens communs, cela ne pourrait passer que par une forme indirecte, c'est-à-dire en provoquant un partage de la propriété commune20.
273.  Le prélèvement direct limité à la moitié des biens communs a pu être
proposé aussi comme régime alternatif à l'actuel article 1415. En l'état actuel du
droit positif, lorsqu'une dette relève du domaine de l'application de l'article 1415
(cautionnement, emprunt), trois droits de gage sont possibles. Soit le conjoint n'a
pas donné d'autorisation expresse, et le droit de gage du créancier ne concerne
que les propres de son débiteur. Soit il l'a donné, et les biens communs sont engagés. Soit enfin le conjoint s'est lui aussi engagé, et dans ce cas, c'est tout le patrimoine familial qui fait l'objet du droit de gage. Dans ce cas, la Cour de cassation
considère que l'article 1415 n'est en réalité pas applicable21.
Le régime qui en résulte est assez binaire : le créancier informé aura un droit
de gage confortable, voire très confortable s'il a exigé l'engagement solidaire du
16. Le conjoint in bonis se voit ainsi privé de tout droit de gestion sur les biens communs en cas
d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, y compris ceux relevant de sa gestion exclusive !
V. F. TERRÉ et P. SIMLER, Droit civil - Les régimes matrimoniaux, 7e éd., Dalloz, 2015, n° 418.
17. P. SIMLER, « Pour un autre régime matrimonial légal » in Mélanges F. Terré, Dalloz, 1999.
18. Ibid., p. 462.
19. Ibid., p. 464.
20. Il n'est cependant pas certain que l'art. 1413 soit si menaçant pour le régime légal. Le risque
ne pèse guère que sur les époux exerçant une profession susceptible de faire l'objet d'une procédure
collective. Or dans ce cas, il est d'usage de recourir au régime séparatiste. La France étant, à l'instar
des autres sociétés occidentales, une société salariale, la majorité des époux disposent de revenus
réguliers alimentant la communauté. L'insolvabilité donne alors lieu à une procédure de surendettement
qui est sans réel danger pour la communauté (cf. G. CHAMPENOIS, « L'article 1413 du Code civil
condamne-t-il le régime légal de communauté ? » in Mélanges A. Ponsard, Litec, 2003, p. 133).
21. Cass.  Civ.  1re, 13  oct.  1999, n° 96-19126, Bull.  Civ., n° 273 ; RTD  Civ.  2000. 393,
obs.  B. VAREILLE ; Defrénois  2000, p.  784, obs.  G. CHAMPENOIS ; Cass.  Com., 5  févr. 2013,
n° 
11-18.644, Bull.  n° 
22 
; D.  2013. 1253, note A. 
MOLIÈRE 
; Defrénois  2013, p.  1149,
obs.  G. CHAMPENOIS. Pour une discussion sur l'applicabilité ou non de l'article, v.  D. SADI,
« L'autorisation du conjoint donnée à l'époux caution : étude prospective », D. 2014, p. 231.

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