Bibliothèque de droit privé - Tome 605 - La propriété commune - 163

LE STATUT DES BIENS COMMUNS

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n'empêche qu'elle se fasse par voie d'apport. Dans une telle hypothèse, la transmission de la créance au fonds devrait être opposable aux tiers dans les mêmes
conditions que pour une cession classique94.
b.	 L'analogie en droit fiscal
326.  Si les apports aux masses communes transparentes ont été considérés
comme translatifs, c'est souvent du fait de leur traitement fiscal, assimilant les
deux opérations. Par exemple, dans la société en participation, l'apport est soumis
au même régime que l'apport à une société dotée de la personne morale95. Il est
donc translatif, fiscalement parlant. Une partie de la doctrine en a conclu qu'il
l'était aussi civilement et que par conséquent il existait dans la société en participation un véritable patrimoine social, qui ne serait valable qu'entre associés96.
327.  Il faut dire que l'art. 1872 du Code civil maintient une ambiguïté. L'alinéa 1, prévoyant le régime de principe de l'apport dans la société en participation,
dispose : « À l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met
à la disposition de la société ». Cela pourrait donc signifier qu'il ne le reste pas
dans les relations internes et qu'il existe donc un véritable patrimoine social. La
propriété des biens de la société changerait donc selon les personnes : il y aurait
une propriété individuelle apparente, pour les tiers, et une propriété commune
« réelle », entre associés97.
328.  Une autre partie de la doctrine refuse cette dissociation entre propriété
apparente et réelle et considère que le bien apporté n'intègre jamais une masse
commune98. La seule chose qui serait mise en commun serait le droit de jouissance
sur les biens apportés, qui ne recoupe pas exactement l'apport en jouissance classique fait à une société personnifiée99.
329.  Les enjeux pratiques de cette alternative sont multiples. Par exemple, si
le bien de la société en participation est détruit, le risque pèse sur tous les associés
dans la première lecture, puisqu'ils sont copropriétaires dans leurs relations
internes, alors qu'il pèse sur le seul apporteur dans le second cas. Il en est de même
dans le cas d'une plus-value ou d'une subrogation réelle : le bien subrogé serait
commun aux associés dans le premier cas, propre dans le second.
330.  La jurisprudence civile n'a pas réglé la question par le prisme du droit
des biens, mais par celui du droit des sociétés. Elle semble considérer que la charge
94. B.  DONDERO, Les groupements dépourvus de personnalité juridique en droit privé :
Contribution à la théorie de la personnalité morale, préf. de H. LE NABASQUE, 2 t., PUAM, 2006,
n° 741.
95. CAA Paris, 6 févr. 2003, RTD Com. 2003. 836, obs. F. DEBOISSY.
96. M. COZIAN, A. VIANDIER et F. DEBOISSY, Droit des sociétés, 28e éd., LexisNexis, 2015,
n° 1344.
97. Les associés peuvent recourir également à une propriété commune valable tant pour euxmêmes que pour les tiers, par l'indivision (art.  1872 al.  2, C. Civ.). On se trouve ici dans le cas
problématique d'une masse commune normée par deux formes à la fois : la société et l'indivision.
V.  sur les difficultés posées, F. DEKEUWER-DEFOSSEZ, « L'indivision dans les sociétés en
participation », JCP G 1980, I. 2970.
98. En ce sens, P. LE CANNU et B. DONDERO, Droit des sociétés, 7e éd., LGDJ, 2018,
n° 1456 : « Il n'y a pas de transfert de propriété en l'absence de patrimoine d'accueil ».
99. V. sur la question, C. REGNAUT-MOUTIER, La notion d'apport en jouissance, préf.  de
J. PRIEUR, LGDJ, 1994, n° 95 et s., spéc.  n° 114 et  115, pour qui l'apport en jouissance est
nécessairement de nature temporaire, ce qui pose problème lorsque la société en participation est à
durée indéterminée.

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