Bibliothèque de droit privé - Tome 605 - La propriété commune - 297

Respecter les habilitations À gÉrer

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2. Les irrégularités touchant les décisions internes
629. Les décisions collectives sont des décisions prises dans l'exercice d'une
gestion concertée. Même si elle peut avoir des conséquences pour les tiers, la décision elle-même est généralement un acte de gestion interne. Le droit positif offre
ici encore des régimes très disparates selon les formes. Le droit des sociétés cantonne par divers procédés les causes de nullité des décisions collectives, alors que
les cas sont beaucoup plus ouverts dans la copropriété73.
D'autre part, il n'existe pas de régime supplétif applicable aux gestions
concertées conventionnelles dans les formes non sociétaires. La tentation est alors
de refuser, à l'instar du droit des sociétés, toute nullité dès lors que l'irrégularité
provient de la violation d'une règle simplement contractuelle. Mais si le régime
restrictif du droit des sociétés repose sur le critère de la source de la règle violée,
ce critère n'est peut-être pas le plus pertinent. Seul devrait être pris en compte le
caractère impératif ou non de la règle violée.
a. Le critère de la source : pas de nullité pour la violation des règles statutaires
630. Après certaines hésitations, la Cour de cassation considère désormais
que la simple violation d'une règle statutaire ne peut entraîner la nullité d'une
délibération sociale74. La seule exception, prévue par le même arrêt, concerne « les
cas où il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative,
d'aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci »75. L'exception est
cantonnée76 : la Chambre commerciale ne souhaite sanctionner par la nullité que
les règles contractuelles « quasi légales ».
l'exercice de sa profession - une dispense de vérification à la condition que l'acte accompli par le
mandataire au-delà de son mandat soit de ceux qui relèvent normalement, en vertu des usages, de
ses pouvoirs ».
73. Le droit des sociétés connaît deux régimes applicables aux nullités des décisions collectives.
Le régime de droit commun frappe de nullité les actes ou délibérations pris en « violation d'une
disposition impérative du présent livre ou des lois qui régissent les contrats » (art. 1844-10, C. Civ. ;
L. 235-1, al. 2, C. Com.). La nullité ne peut donc être prononcée que pour la violation d'une disposition
légale et impérative. Un régime plus restrictif s'applique aux décisions collectives modifiant les statuts
dans les sociétés commerciales (art. L. 235-1 al. 1, C. Com). Outre la nullité fondée sur les principes
régissant le droit des contrats, cette dernière ne peut être encourue que si la loi prévoit expressément
une telle sanction en cas de violation de la règle en cause.
74. Cass. Com., 18 mai 2010, n° 09-14855, Bull. Civ. IV, n° 93, Larzul ; D. 2010. 2405, note
Marmoz ; Rev. Sociétés 2010, p. 374, note P. LE CANNU ; Bull. Joly Sociétés 2010, p. 651, note
H. LE NABASQUE ; JCP E 2010. 1562, note A. COURET et B. DONDERO ; RTD Civ. 2010. 553,
obs. B. FAGES ; RTDF 2010, n° 2, p. 113, obs. PORRACHIA. L'argument fondé sur la violation de
l'article 1134 al. 1, en tant que « loi régissant les contrats » au sens des articles 1844-10 du Code civil
et L. 235-1 du Code de commerce, n'a pas été retenu.
75. La solution a été étendue à la société civile (Cass. Com., 19 mars 2013, n° 12-15283, Bull. n° 44,
D. 2013. Actu. 834, obs. LIENHARD ; RTD Com. 2013. 530, obs. MONSÈRIÉ-BON ; Rev. Sociétés
2014. 51, note P. LE CANNU ; JCP E 2013. 1289, note B. DONDERO ; Dr Sociétés 2013, n° 98, note
R. MORTIER ; Bull. Joly Sociétés 2013. 402, note F-X. LUCAS, Gaz. Pal. 28-29 juin 2013, p. 31,
obs. ZATTARA-GROS.) et au GIE (Cass. Com., 6 mai 2014, n° 13-11427, Bull. n° 77, D. 2014. Actu.
1151 ; Bull. Joly Sociétés 2014. 455, note F-X. LUCAS). Par exemple, l'article L. 221-6 du Code de
commerce pose que les décisions excédant les pouvoirs du gérant sont prises à l'unanimité, mais que « les
statuts peuvent prévoir que certaines décisions seront prises à la majorité qu'ils fixent ». Dans cette
hypothèse, une décision collective qui méconnaîtrait la règle statutaire de majorité pourrait être annulée
car l'art. L.221-6 constitue sans nul doute une disposition « impérative » au sens de l'art. L. 235-1 al. 2.
76. M. GERMAIN et V. MAGNIER, Traité de droit commercial, t. 2 : Les sociétés commerciales,
21e éd., LGDJ, 2014, n° 2129, p. 408 : « Outre que la qualification d'une pareille situation est loin
d'être évidente, le cumul de ces deux paramètres sera rare ».

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