Bibliothèque de droit privé - Tome 605 - La propriété commune - 334

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LA PROPRIÉTÉ COMMUNE

Les revenus du capital désignent donc des revenus tirés de ces biens sans
intervention d'une force de travail : il s'agit principalement des intérêts, des dividendes et des loyers. Ils correspondent donc aux fruits civils (art. 584 C. Civ.), à
l'exception des dividendes qui posent une difficulté particulière de qualification
juridique31. Économiquement, cependant, le dividende est considéré comme un
revenu du capital. En effet, le titre social est un bien dont émane un revenu sans
que le titulaire ait à exercer sa force de travail.
Les revenus du travail posent un moindre problème de qualification, puisque
juridiquement ils correspondent aux « gains et salaires » au sens où l'entend le
droit des régimes matrimoniaux.
Même si les deux types de revenus peuvent potentiellement augmenter la masse
commune, ils ne possèdent pas le même degré d'importance. Alors que toutes les
propriétés communes croissent grâce aux fruits communs, seules quelques formes
admettent une croissance grâce aux gains et salaires des propriétaires.
a. Les fruits communs
702. La notion économique de revenu trouve son équivalent en droit sous la
notion de fruit. Les définitions sont d'ailleurs identiques : « les fruits sont des
biens produits par un autre bien sans diminuer ni altérer sa substance »32. Il est
d'ailleurs fort probable que la notion de fruit ait été construite en prenant en
compte des considérations plus économiques que juridiques. La notion de « fruit
civil » (art. 584, C. Civ.) plaide en ce sens. En effet, juridiquement, il n'est pas
évident d'associer sous une même notion les revenus « naturels » produits par les
cultures et le bétail avec la contrepartie versée au propriétaire par le tiers jouissant
de la chose33. En revanche, économiquement, l'assimilation prend tout son sens :
elle permet de couvrir tous les revenus que peut espérer obtenir le détenteur d'un
capital, de manière directe ou indirecte34. Telle est l'unité de la notion sur le long
terme, que l'on peut préserver35.
703. Certaines formes de propriété commune sont clairement « capitalistiques » au sens où les revenus communs sont principalement des revenus du capital : il s'agit principalement des établissements de crédit, des sociétés immobilières
(non familiales), des OPCVM et des copropriétés de navire. Le revenu commun
provient des dividendes ou de la mise en location des biens communs.
b. Le rôle résiduel des gains et salaires
704. En droit positif, seules deux formes de propriété communes admettent
que la force de travail des propriétaires puisse être " commune " : la communauté
31. V. infra, n° 721 et s.
32. F. ZENATI-CASTAING et T. REVET, Les Biens, 3e éd., PUF, 2008, n° 123.
33. Sur ce particularisme des fruits civils, v. W. DROSS, Les choses, LGDJ, 2012, n° 15-1.
34. Cf. M. Jaoul, La notion de fruits : étude de droit privé, Defrénois, 2018, n° 273 : « cette
périodicité est même le fondement idéologique des fruits civils parce que ceux-ci sont créés dans le but de
générer des revenus périodiques pour le propriétaire du bien frugifère ». L'auteure montre également
l'artificialité de la catégorie et la difficulté de l'appliquer aux nouveaux biens (spéc. n° 293 et s.).
35. . LABBÉ, S. 1878, 1. 5, obs. sous Cass. Req. 14 mars 1877, p. 7 : « Donc le caractère essentiel
des fruits étant de constituer pour l'homme un revenu, une ressource périodique et renouvelée, un
moyen de satisfaction, pour les besoins renaissants de l'existence humaine, partout où l'homme
aménage ses ressources de manière à percevoir un revenu, il donne le caractère de fruits aux émoluments
périodiques qu'il se procure ».

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