Bibliothèque de droit privé - Tome 605 - La propriété commune - 341

Partager la richesse commune

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L'existence même des OPCVM de capitalisation montre que la distribution
de dividendes n'est pas une nécessité. Dans les sociétés ordinaires, le fait de ne pas
distribuer de dividendes, même durant une longue période, n'a jamais caractérisé
en soi un abus de majorité. L'abus n'est caractérisé que si les bénéfices sont thésaurisés en vue de favoriser les majoritaires64. Ainsi, s'il existe indubitablement au
sein des grandes sociétés une « contrainte du dividende », cette contrainte est
d'ordre économique et financière, et non juridique65.
Dans l'indivision, chaque indivisaire a également le droit de demander sa
part annuelle dans les bénéfices (art. 815-11, C. Civ.). Toutefois, en cas d'opposition des autres indivisaires, le juge est libre de refuser cette distribution66.
716. La différence nette de régime entre distribution et partage oblige à définir un critère précis de chacune des opérations. A priori, les choses devraient être
simples : si les propriétaires en commun reçoivent du capital, c'est un partage ; si
ce sont des fruits et revenus communs, c'est une distribution. Le problème est que
s'il était aisé de différencier la récolte (le fruit) du champ (le capital), il est nettement plus difficile de tracer une séparation entre un revenu monétaire et un capital monétaire67.
Deux raisons à cela : d'abord, le revenu étant de même nature que le capital,
il faut établir une comptabilité afin de ne pas " distribuer " en réalité du capital.
Que ce soit dans l'indivision ou dans les sociétés, l'établissement d'un bilan comptable est donc une nécessité68. Ensuite, il est difficile de dire si un revenu non distribué conserve sa nature de revenu distribuable ou se capitalise. Cette difficulté
est très importante dans les propriétés communes et aucune forme ne la règle de
manière satisfaisante.
717. Dans l'indivision, la loi ne dit rien sur le statut des bénéfices annuels non
distribués. Trois solutions sont possibles : (i) lecture littérale de l'article 815-11 du
Code civil : seule la part « annuelle » des bénéfices peut être demandée. Par conséquent, un bénéfice annuel non distribué se capitalise et devient non distribuable (ii)
les bénéfices annuels restent distribuables, mais la prescription de l'article 815-10
al. 3 a vocation à s'appliquer. On en déduit que les bénéfices non distribués se
64. . la jurisprudence citée par F.-X. LUCAS, « Théorie des bénéfices et des pertes - Bénéfices,
économies et pertes », J.-Cl. Sociétés, fasc. 15-10, 2015, n° 56 et s.
65. Sur le phénomène, v. A. COURET, « La contrainte du dividende dans les sociétés par
actions » in Mélanges Y. Guyon, Dalloz, 2003, p. 239-270.
66. Cass. Civ. 1re., 16 mars 1999, n° 97-11972, Bull. n° 99 ; JCP 1999. I. 175, obs. H. PÉRINETMARQUET, Ibid. 278, n° 5, obs. LE GUIDEC ; RTD Civ. 1999. 887, obs. J. PATARIN.
67. En réalité, les difficultés dans la distinction fruit/produit existent déjà à propos des arbres. V.
par exemple l'art. 594 du Code civil qui attribue les arbres fruitiers arrachés par accident à l'usufruitier.
Comme le note François Dagognet : « Nous entrons dans des discussions interminables et minimes,
mais répétons qu'on réglera les problèmes les plus aigus de la vie moderne par référence à ces bases de
sylviculture sur lesquelles nous allons revenir ; on calque donc le nouveau sur cet ancien : ainsi les
fruits de l'arbre deviennent le loyer ou le dividende de tel ou tel titre (fiduciaire). Et si une société
distribue à ses actionnaires une partie de ses réserves, il s'agit alors d'une opération qui ne se confond
pas avec celle qui consiste à la réception annuelle des bénéfices - on retrouve alors la distinction entre
les " produits " et les " fruits " - : le fisc taxera davantage l'une que l'autre, bien qu'elles soient toutes
deux de même nature » (F. DAGOGNET, Philosophie de la propriété, PUF, 1992, p. 154). Sur le
problème très actuel de la qualification des distributions de réserves, v. infra, n° 718.
68. Ainsi, en matière d'indivision, la jurisprudence subordonne la distribution des bénéfices
annuels à l'établissement d'un compte de gestion (Cass. Civ. 1re., 27 oct. 1993, n° 91-15476, non
publié ; Defrénois 1994. 433, obs. L. AYNÈS).

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