Bibliothèque de droit privé - Tome 605 - La propriété commune - 345

Partager la richesse commune

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patrimoine personnel87. C'est ainsi qu'il faut interpréter l'expression du dividende
comme « participant de la nature des fruits » : c'est un fruit fictionnel88.
Toute fiction a cependant ses limites : la distinction faite entre les fruits de la
masse (bénéfices) et les fruits de la part (dividendes) ne vaut que pour régler les
droits de chacun en cas de cession de droits sociaux. La réalité est que les fruits
communs appartiennent aux propriétaires dès leur naissance même s'ils n'ont pas
encore de droit individuel et direct sur eux. Par conséquent, si un époux possède
des parts dans une société, la part dans les réserves de la société est commune, en
tant que fruit des propres. Si cet époux reçoit des parts sociales au moyen d'une
augmentation de capital par incorporation de réserves, la communauté a droit à
récompense. La Cour de cassation a pourtant jugé l'inverse, au motif qu'aucune
somme n'a été prélevée sur la communauté89.

§ 3. PARTAGER LE DROIT DE DISPOSER (ABUSUS)
724.  On distingue traditionnellement deux sens au droit de disposer : la disposition matérielle et juridique. Pour une partie de la doctrine, ces deux droits
sont de nature différente : la disposition matérielle serait un émolument de la
propriété, une utilité dont bénéficie le propriétaire, alors que la disposition juridique est un attribut de la personnalité90. Une autre partie de la doctrine préfère
cependant associer les deux types de prérogatives91.
RTD Civ. 2007, p. 152). On observera que fiscalement les bénéfices non distribués sont immédiatement
comptabilisés au titre de l'impôt sur le revenu des associés (M. COZIAN et F. DEBOISSY, Précis de
fiscalité des entreprises, 39e éd., LexisNexis, 2015, n° 742).
87. J.  CARBONNIER, Droit civil, Les biens - Les obligations, coll. « Quadrige », PUF, 2004,
§728, p. 1631 : « Néanmoins, c'est du côté de l'associé, surtout de l'actionnaire, et de sa psychologie,
qu'il convient de se placer : pour lui les dividendes représentent un revenu, comparable à celui qu'il tire
de ses obligations, même si le montant en est variable, voire aléatoire. Après tout, il n'en va pas
autrement de ces fruits incontestables que sont les moissons ou les vendanges ».
88. Comp. A.  TADROS, La jouissance des titres sociaux d'autrui, préf. de T. REVET, Dalloz, 2013,
n° 185, qui recourt au terme de fruits artificiels : « Les titres sociaux sont donc des choses artificielles au
sens où ils résultent de la technique humaine et non de la nature. Si les titres sociaux ont une capacité à
produire des fruits, cette capacité ne peut donc être qu'artificielle ». Nous préférons le terme fictionnel,
car les titres sociaux ne sont pas seulement artificiels : ils constituent une réification des prérogatives
attachées à la qualité de propriétaire en commun (associé). Le droit transforme la qualification originaire
en lui en substituant une autre pour des motifs pratiques, ce qui est le rôle classique des fictions juridiques.
Il en va de même pour les dividendes envisagés comme fruits émanant de ses titres.
89. Cass. Civ. 1re., 12 déc. 2006, n° 04-20663, Bull., n° 536 ; Bull. Joly Sociétés 2007, p. 363, note Th.
REVET ; Defrénois 2008, p. 310, obs. G. CHAMPENOIS ; JCP E 2007, 1877, n° 2, obs. J.-J. CAUSSAIN,
F. DEBOISSY et G. WICKER. Pour une critique de la solution, v.  M. COZIAN, A. VIANDIER et
F. DEBOISSY, Droit des sociétés, 28e éd., LexisNexis, 2015, n° 362. V. également M. GERMAIN et
A. KARM, « Distributions des bénéfices et augmentation de capital : Variations autour des fruits ou
revenus et des propres par accroissement », Defrénois 2015, p. 1041, p. 1056, qui notent le risque d'« une
instrumentalisation de la personne morale afin de frustrer la communauté de sa vocation aux bénéfices ».
90. F. ZENATI-CASTAING  et T. REVET, Les Biens, 3e éd., PUF, 2008, n° 210. V. aussi
C. LARROUMET et B. MALLET-BRICOUT, Droit civil : Les Biens - Droits réels principaux,
6e éd., t. 2, 2019, n° 244, qui distingue la disposition du droit (disposition juridique) et la disposition
de la chose (disposition matérielle). Dans le même sens, v. F. TERRÉ et P. SIMLER, Droit civil  - Les
biens, 10e éd., Dalloz, 2018, n° 126 ; C. GRIMALDI, Droit des biens, 1re éd., LGDJ, 2016, n° 43.
91. Cf. J.-L. BERGEL, M. BRUSCHI et S. CIMAMONTI, Traité de droit civil, Les Biens,
2e éd., 2010, n° 83 : « Le pouvoir de libre disposition est celui d'accomplir discrétionnairement tous les
actes juridiques ou matériels entraînant pour le propriétaire la perte de tout ou partie de son bien ». V.
également P. MALAURIE et L. AYNÈS, Les Biens, 6e éd., LGDJ, 2015, n° 433.

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