Bibliothèque de droit privé - Tome 605 - La propriété commune - 355

Partager la richesse commune

335

Depuis la réforme de 2006, il n'est donc pas certain que les partenaires
puissent librement opérer des partages en cours de Pacs sans changement de
régime patrimonial128. Quatre régimes possibles sont envisageables : (i) l'indivision d'acquêts est encore soumise à l'article 815129 (ii) la clause de la convention
entre partenaires interdisant le partage en cours de durée du Pacs est valable (iii)
les partenaires ne peuvent demander le partage de manière supplétive, mais la
clause contraire est possible130 (iv) immutabilité de l'indivision d'acquêts interdisant toute forme de partage anticipé131. De droit fondamental, le droit de demander le partage pourrait devenir facultatif, voire impossible132. Car depuis 2006, le
partage n'est plus une mesure de protection de la liberté individuelle des partenaires ; en revanche les effets perturbateurs du partage anticipé, eux, demeurent.
742. Même si on admet qu'il n'existe pas un droit fondamental au partage,
on peut défendre le principe du partage pour des raisons économiques. Une propriété commune ne peut être que temporaire, non par nécessité juridique, mais
par nécessité économique. Il n'est pas certain que cet argument soit plus convaincant. Pour le montrer, nous prendrons l'exemple le moins favorable a priori à
notre propos : l'indivision successorale.
2. Une nécessité économique ? L'exemple de l'indivision successorale
743. Il faut revenir aux origines de l'article 815 du Code civil pour comprendre la signification du droit au partage. Lorsque les codificateurs affirment
que « nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision », ils ne déduisent pas la
règle de la nature de la propriété. Ils ne font que reprendre l'ancienne règle romaine
interdisant les indivisions successorales perpétuelles, soit par décision des héritiers, soit de manière encore plus grave par volonté du testateur. Cette règle
romaine fut transmise par le droit savant durant le Moyen Âge ; mais la pratique
tenta de la contourner afin de protéger l'intégrité des patrimoines133, si bien que le
rappel de la règle était périodiquement nécessaire. Lors de la codification, cette
tradition savante ininterrompue fut donc reprise. Les travaux préparatoires
révèlent cependant que l'article 815 n'a pas été mis en relation avec le respect du
droit de propriété : la prohibition est justifiée en premier lieu par la tradition et en
veulent éviter les effets juridiques attachés au régime de l'indivision et, en particulier, les difficultés de
gestion auxquelles il peut conduire, pourront librement choisir, dans les condition précédemment
exposées, de soumettre à un autre régime l'ensemble des biens qu'ils viendraient à acquérir à titre
onéreux après la conclusion du pacte ».
128. Les partenaires peuvent en effet revenir au régime séparatiste par une convention
modificative enregistrée (art. 515-3-1. al. 2). Ce changement de régime suit un formalisme beaucoup
moins lourd que celui prévu entre époux à l'article 1397 du Code civil.
129. En ce sens, I. DAURIAC, Les régimes matrimoniaux et le PACS, 5e éd., LGDJ, 2017, n° 774.
130. Pour des arguments convaincants en ce sens, v. D. AUTEM, « Quel(s) partage(s) pour
l'indivision des acquêts des partenaires ? », Defrénois 2014, p. 1155.
131. On peut objecter que l'indivision entre époux séparés de biens est partageable de manière
anticipée. Mais le régime séparatiste est séparatiste précisément ; ici les partenaires ont choisi de se
placer dans un régime quasi communautaire.
132. Il va de soi que les créanciers personnels des partenaires conserveraient leur droit de
demander le partage ; la solution contraire reviendrait à autoriser les partenaires à créer une masse
autonome. Or cette possibilité n'est pas admise en principe en dehors des cadres légaux (v. supra
n° 382).
133. V. par exemple un testament italien de 1424 portant interdiction « jusqu'à l'éternité de
vendre, de gager ou d'aliéner les biens immeubles », cité par I. CHABOT, « " Biens de famille " .
Contrôle des ressources patrimoniales, gender et cycle domestique (Italie, XIIIe-XVe siècles) » in The
Household in late medieval cities, Italy and Northwestern Europe compared, Garant, 2001, p. 97.

978-2-275-08806-8__DOCFILE__corpus.indd 335

27/11/2020 13:46:02

Bibliothèque de droit privé - Tome 605 - La propriété commune

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit privé - Tome 605 - La propriété commune