Bibliothèque de droit privé - Tome 605 - La propriété commune - 400

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LA PROPRIÉTÉ COMMUNE

i-ndéfinie et solidaire des dix plus gros actionnaires d'une société non cotée pour
le paiement des salaires et traitements dus aux employés de la société94.
Ces exemples de droit comparé montrent que la responsabilité limitée n'est
pas une notion monolithique, mais constitue une technique susceptible d'être
étendue ou réduite en fonction des intérêts en cause. Chaque système juridique
établit l'équilibre qu'il estime être le plus adapté, mais il s'agit bien à chaque fois
d'un équilibre.
Le choix du droit français n'a pas été de faire peser directement sur les associés
ou les dirigeants la charge de régler les salaires non payés, mais d'imposer la constitution d'une assurance obligatoire, l'AGS95. Cette solution permet de maintenir le
principe du risque limité tout en garantissant aux salariés le paiement intégral de
leurs salaires même en cas d'insuffisance d'actif. Le risque pèse sur les employeurs,
puisque l'assurance est obligatoire, mais elle permet de mutualiser le risque96. Cette
stratégie est très utile car elle permet de protéger une catégorie identifiable de créanciers (ici, les salariés) tout en évitant d'engager la responsabilité personnelle. Elle est
compatible avec l'idée que la faillite est un accident dont on ne peut tenir l'employeur comme intégralement responsable, ce qui légitime la mutualisation97.
b. Les victimes de délits
841. En ce qui concerne les victimes de délits, le problème ne semble pas avoir
été abordé dans les débats sur la responsabilité limitée. Ce fut la jurisprudence qui fut
confrontée à des cas où la victime se retrouvait dénuée de réparation car la société
fautive était insolvable. L'attitude de la jurisprudence de common law fut celle du respect du principe, y compris dans des cas où la segmentation avait été organisée préalablement de manière consciente98. L'argument est qu'il n'est pas illégal en soi de
constituer une société peu capitalisée : la mise en cause d'un actionnaire suppose donc
la présence d'un élément justifiant de « percer le voile sociétaire »99. Il est clair que
cette position jurisprudentielle est fondée sur le troisième fondement de la responsabilité limitée : l'incitation au développement de l'entreprise.
842. On pourrait objecter que les victimes peuvent se heurter à une insolvabilité
même en dehors d'une propriété commune. Le dommage causé par une personne
94. Art. 630, BCL. La mesure vient d'être étendue aux LLC par une loi du 29 décembre 2014. Le
Delaware et la Californie refusent une telle responsabilité. Le droit fédéral américain impose également
une telle responsabilité à des conditions plus restrictives et pour des montants définis.
95. Art. 3253-6, C. trav. : « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux
détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement
des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde,
de redressement ou de liquidation judiciaire ».
96. L'AGS n'a recouvert que 36 % environ des sommes versées aux salariés sur la période 19862013 (F. PEROCHON, Entreprises en difficulté, 10e éd., LGDJ, 2014, n° 1319).
97. En revanche, la mutualisation forcée paraîtra plus problématique dans les cultures percevant la
faillite comme une forme de défaillance individuelle, devant engendrer une responsabilité individuelle.
98. L'arrêt le plus emblématique est celui des " taxis new-yorkais " , Walkovsky v. Carlton, 223
N.E.2d 6 (NY 1966). Une compagnie de taxis new-yorkaise avait décidé de créer une société à risque
limité pour chaque taxi qu'elle possédait. Un piéton renversé par un de ces taxis avait demandé
réparation à l'actionnaire majoritaire de ces compagnies, véritable dirigeant de l'affaire, puisque
naturellement les fonds de la société auteur du dommage étaient nettement insuffisants. La Cour
d'appel refusa.
99. La même justification avait été retenue en 1927, toujours à propos d'un dommage corporel,
par le juge Cardozo dans l'affaire Berkey v. Third Avenue Railway Co.

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