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LA PROPRIÉTÉ COMMUNE

En revanche, le fondement de l'espérance légitime, lui, est maintenu. De
même que le commanditaire ne pouvait participer à la conclusion du contrat en
se soustrayant ensuite à toute obligation, l'actionnaire (la société-mère, en pratique) ne peut participer à la conclusion d'un contrat en opposant ensuite sa limitation de responsabilité, sauf à avertir clairement le tiers. C'est ce fondement qui
est aujourd'hui exclusivement retenu par la Cour de cassation : l'immixtion doit
être de nature à créer pour le tiers cocontractant « une apparence trompeuse
propre à lui permettre de croire légitimement que cette société était aussi son
cocontractant »106. C'est évidemment une position restrictive : l'immixtion semble
être absorbée par la théorie de l'apparence107.
2.	 Le non-respect du projet entrepreneurial
848.  Au regard du troisième fondement, la responsabilité limitée se justifie
par une protection contre le risque entrepreneurial, et se limite à ce risque. Il ne
peut être question de créer une immunité pour des actes personnels : le respect de
l'affectation est donc une nécessité absolue afin que la raison d'être de la limitation perdure. Cette affectation est remise en cause de deux manières : soit les biens
sont utilisés dans un autre but que celui initialement prévu ; soit ils étaient insuffisants pour accomplir ce but.
849.  La première cause de déchéance recouvre la confusion des patrimoines.
En toute rigueur, la confusion des patrimoines n'est pas un mécanisme propre à
la limitation de responsabilité. L'institution sanctionne objectivement « l'indéterminabilité de la consistance patrimoniale », indéterminabilité qui peut concerner
deux personnes physiques108. L'exigence de « relations anormales » n'est donc pas
réductible -  dans l'absolu  - à la forme d'abus consistant à profiter de la responsabilité limitée au-delà de la protection offerte par le législateur. Toutefois, empiriquement, la confusion des patrimoines recouvre souvent des situations où
-certains biens de valeur sont soustraits du patrimoine protégé par la responsabilité limitée (c'est parfois le cas dans le montage SCI/société d'exploitation). Le
mélange objectif entre deux patrimoines est la conséquence d'une volonté de profiter illégitimement de la segmentation patrimoniale. C'est ainsi que l'on peut
comprendre l'articulation entre les deux critères retenus par la jurisprudence pour
l'application de l'article L. 621-2 du Code de commerce. Le critère permettant de
différencier la segmentation licite de celle qui est illégitime est la pratique du
« siphonnage d'actif », c'est-à-dire le fait, par le biais de contrats, d'appauvrir
sans raison le patrimoine protégé au profit d'un autre109. Aussi, c'est souvent dans
Comp. avec le droit américain, qui subordonne la levée du voile sociétaire à la démonstration d'« une
domination complète » de sorte que la société « n'avait pas d'esprit, de volonté ou d'existence propre »
(« no separate mind, will or existence of its own »). Cf. F. A. GEVURTZ, Corporation Law, 2e éd.,
St. Paul Minn. : West, 2010, p. 75.
106. 
Cass.  Com., 12  juin 2012, n° 
11-16109, Bull.  n° 
121 
; Rev.  Sociétés 2013. 93,
obs. C. TABOUROT-HYEST ; RTD Civ. 2012. 546, obs. P-Y. GAUTIER.
107. J. SCHMEIDLER, « La responsabilité de la société mère pour les actes de sa filiale »,
D. 2013, p. 584. V. également A. DENIS-FATÔME, Apparence et contrat, préf. de G. VINEY, LGDJ,
2004, n° 538 et s., qui considère que même si la jurisprudence utilise techniquement la responsabilité
civile ou l'immixtion, il s'agit à chaque fois d'une « application implicite de l'apparence ».
108. En faveur de ce fondement, v. F. REILLE, La notion de confusion des patrimoines, cause
d'extension des procédures collectives, préf. de P. PÉTEL, Litec, 2006, n° 588 et s.
109. La jurisprudence, dans sa version la plus récente, retient la nécessité de montrer une
« volonté systématique » d'établir des relations anormales (Cass. Com., 11 févr. 2014, n° 13-12270,
non publié, Bull. Joly Entr. 2014. 147, obs. T. FAVARIO).

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