ABRÉVIATIONS AFDI Annuaire Français de Droit International AFT Agence France Trésor AGE Accords Généraux d'Emprunts AIFE Agence pour l'Informatique Financière de l'État AJDA Actualité Juridique Droit Administratif Al. Alinéa Alii. Autres AN Assemblée Nationale Art. Article Ass. Assemblée BCE Banque Centrale Européenne BEI Banque Européenne d'Investissement BEPS Base Erosion ans Profit Shifting BIRD Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement BOP Budget Opérationnel de Programme BRI Banque des Règlements Internationaux C. Contre CBCM Contrôle(ur) Budgétaire et Comptable Ministériel CDBF Cour de Discipline Budgétaire et Financière CE Conseil d'État CECA Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier CEE Communauté Économique Européenne Cf. Confer CFPP Centre de Formation Professionnelle et de Perfectionnement CGefi Contrôle Général économique et financier CGI Code Général des Impôts Chron. Chronique CIAP Comité Interministériel d'Audit des Programmes Cie Compagnie CIF Commission des Infractions Fiscales CIRDI Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements CJCE Cour de justice des Communautés européennes CJEG Cahiers Juridiques de l'Économie Publique CMFI Comité Monétaire Financier International CNoCP Conseil de Normalisation des Comptes Publics CNRS Centre National de la Recherche Scientifique Coll. Collection Comm. Commentaire Concl. Conclusion 978-2-275-08807-5__DOCFILE__978-2-275-08807-5_corpus.indd 11 28/12/2020 13:03:53