XII LE MINISTRE DES FINANCES SOUS LA Ve RÉPUBLIQUE Cons. const. Conseil constitutionnel CRC Chambre Régionale des Comptes CTC Chambre Territoriale des Comptes Dactyl. Dactylographié DAE Direction des Achats de l'État DAJ Direction des Affaires Juridiques DB Direction du Budget DC Décision constitutionnelle DGCP Direction Générale de la Comptabilité Publique DGDDI Direction Générale des Douanes et Droits Indirects DGFiP Direction Générale des Finances Publiques DGI Direction Générale des Impôts DGT Direction Générale du Trésor Dir. Sous la Direction de Dircab Directeur de cabinet DNLF Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude E.S.C. Économies, Sociétés et Civilisations ECOFIN Affaires Économiques et Financières Éd. Édition Etc. Et cetera Fasc. Fascicule FMI Fonds Monétaire International FNSP Fondation Nationale des Sciences Politiques Fr. Français G7/G8 Groupe des 7 / Groupe des 8 G10 Groupe des 10 G20 Groupe des 20 GAFA Google Amazon Facebook Apple GAJA Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative GATT Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce HATVP Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique HCFP Haut Conseil des Finances Publiques IDA Association Internationale de Développement IEP Instituts d'Études Politiques IFC Société Financière Internationale IGF Inspection Générale des Finances IGPDE Institut de la Gestion Publique et du Développement Économique Infra. Ci-dessous INSEE Institut National de la Statistique et des Études Économiques JCP G Juris-Classeur périodique : La semaine juridique - Édition Générale JOCE Journal Officiel des Communautés Européennes JOUE Journal Officiel de l'Union Européenne Km Kilomètres L. Disposition Législative LGDJ Librairie générale de Droit et de Jurisprudence LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances LOLFSS Loi Organique relative aux Lois de Financement de la Sécurité Sociale LOPGFP Loi Organique relative à la Programmation et à la Gouvernance des Finances Publiques 978-2-275-08807-5__DOCFILE__978-2-275-08807-5_corpus.indd 12 28/12/2020 13:03:53