Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 72 - Le Ministre des finances sous la Ve République - 189

Une compétence ministérielle de participation au pouvoir réglementaire

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394.  Les actes politiques dispensés de contreseing ministériel. L'article 19 de la
Constitution dispense de cette formalité toute une série de décisions politiques. Parmi
elles tout d'abord, la nomination du Premier ministre et des ministres15. Si ce contreseing existait par le passé, cette exigence inutile a disparu16. Le ministre des Finances
sortant n'a plus à signer le décret de nomination de son successeur à Bercy. Sont
également dispensés de tout contreseing et donc du contreseing du ministre des
Finances : l'organisation d'un référendum17, la dissolution de l'Assemblée nationale18,
les actes accomplis en cas de crise grave dans le cadre de la mise en œuvre des pouvoirs
exceptionnels19, ainsi que les messages ou déclarations au Parlement20.
395.  Les actes juridiques dispensés de contreseing ministériel. Outre des actes
politiques, des actes juridiques sont également dispensés de contreseing ministériel. Ces actes du Président de la  République constituent ceux concernant le
Conseil constitutionnel, à savoir : l'envoi pour avis au Conseil constitutionnel de
traités dont la constitutionnalité semble douteuse21, la nomination de trois
membres du Conseil constitutionnel, dont son président22, et la saisine de cette
juridiction sur la constitutionnalité d'une loi23.
396.  Ainsi, le ministre des Finances comme l'ensemble des membres du
Gouvernement ne sera jamais appelé à contresigner un de ces actes. Les ministres
devront à l'inverse contresigner tous les autres s'ils relèvent de leur
responsabilité.
15. Constitution - Art. 8 : « Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin
à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à
leurs fonctions ».
16. Cl. Emeri, « De l'irresponsabilité présidentielle », Pouvoirs, 1987, n° 41, p. 137.
17. Constitution - Art. 11 al. 1 : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement
pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal
officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur
des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services
publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la
Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ».
18. Constitution - Art.  12 al.  1 : « Le Président de la  République peut, après consultation du
Premier ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale ».
19. Constitution - Art. 16 al. 1 : « Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la
Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une
manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est
interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation
officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel ».
20. Constitution - Art.  18 al.  1 : « Le Président de la  République communique avec les deux
Assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat ».
21. Constitution - Art. 54 : « Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République,
par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante
sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution,
l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après
la révision de la Constitution ».
22. Constitution - Art.  56 al.  1 : « Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le
mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les
trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de
l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13
est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont
soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée ».
23. Constitution - Art.  61 al.  2 : « Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil
constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la  République, le Premier ministre, le
Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs ».

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