Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 72 - Le Ministre des finances sous la Ve République - 360

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LE MINISTRE DES FINANCES SOUS LA Ve RÉPUBLIQUE

car le Décret du 23 janvier 195641 modifia le titre de contrôleur des dépenses engagées en celui de contrôleur financier42. Aujourd'hui, les contrôleurs financiers sont
devenus des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM) à la suite
de la LOLF, par un Décret du 18 novembre 200543.
759. La mission des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels. Le
contrôle budgétaire des services centraux des ministères et des autorités administratives indépendantes est exercé par le CBCM. La mission de ces contrôleurs
financiers consiste principalement à vérifier que les dépenses engagées respectent
effectivement les limites budgétaires. Ainsi, une ordonnance de paiement d'un
ministère ne peut être validée et acceptée par le comptable responsable de l'opération si elle n'a pas en amont été visée par le contrôleur financier44. Il leur revient
alors d'examiner la régularité des projets d'engagement de dépenses, et si aucune
irrégularité n'est décelée, d'y apposer un visa indispensable à l'engagement et au
paiement par le comptable public. Ce contrôle porte alors aujourd'hui sur l'exécution des lois de finances, et a pour objet d'apprécier le caractère soutenable de
la programmation et de la gestion en cours, en fonction des autorisations budgétaires, ainsi que la qualité de la comptabilité publique45.
Ce contrôle vieux de deux siècles, critiqué à ses débuts, fut de nouveau l'objet
de nombreuses désapprobations portant tant sur sa lenteur et sa rigidité que sur
l'accroissement des compétences du ministre des Finances qu'il engendrait.  En
effet, ce dernier aspect pouvait conduire à un dévoiement du contrôle se transformant peu à peu en un contrôle d'opportunité. La LOLF est ainsi intervenue pour
rendre ce contrôle plus large et plus souple46.
760.  Le nouveau rôle du contrôle financier issu de la LOLF. La logique de la
LOLF veut qu'une plus grande liberté soit donnée aux gestionnaires de programme. Cette liberté nouvelle a nécessité comme contrepartie un nouveau rôle
des contrôleurs financiers. L'objectif consistait alors à parvenir à ce que les
contrôleurs disposent d'un système d'information performant et qu'ils soient en
mesure de prendre des décisions protectrices des objectifs financiers dans le cadre
du contrôle de l'exécution et des engagements juridiques des gestionnaires. À cette
fin, la LOLF a souhaité que le contrôle financier consiste à s'assurer que les engagements des responsables de programmes n'aient pas de conséquences néfastes
pour l'État. Cela passe tant par la vérification qu'aucun engagement ne dépasse
les crédits ouverts, que par l'assurance que les actes d'engagements ne présentent
pas de risques significatifs en matière budgétaire47. C'est à cette fin qu'il a fallu
41. Décret n°  56-81 du 23  janvier 1956 portant statut particulier des contrôleurs financiers
(dispositions générales, recrutement, avancement, dispositions diverses et transitoires), JORF  du
24 janvier 1956 p. 826.
42. G. Orsoni et C. Viessant, Éléments de finances publiques, Paris, Economica, Coll. Finances
publiques, 2005, p. 118.
43. Décret n°  2005-1429 du 18  novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux
emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, JORF n° 269 du
19 novembre 2005 p. 18030, texte n° 15.
44. X.  Beauchamps, Un État dans l'État ? Le ministère de l'Économie et des Finances, Paris,
Bordas, Collection Études, 1976, p. 22.
45. Décret n°  2012-1246 du 7  novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, JORF n° 0262 du 10 novembre 2012 p. 17713, texte n° 6 - Art. 87.
46. J.-L. Albert, Finances publiques, 10e éd., Paris, Dalloz, Cours, 2017, pp. 350-351.
47. C.  Lantieri, « La direction du budget dans le cadre de la mise en œuvre de la LOLF », in
M. Bouvier (Dir.), Réforme des finances publiques, démocratie et bonne gouvernance, Paris, LGDJ, 2004, p. 58.

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