Bibliothèque d'histoire du droit et droit romain - Tome 36 - Les sociétés en nom collectif au XVIIIe siècle - 324

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LES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF AU XVIIIe SIÈCLE

société si toutefois sa situation personnelle répond aux attentes des associés. Un
acte envisage ainsi les différents cas qui pourraient se présenter selon que la veuve
a ou non des enfants, qu'elle souhaite ou non continuer la société ou qu'elle se
remarie : « [...] Si l'associé premier mourant laisse une veuve sans enfant la société
sera résolue du jour du décès de son mari et ladite veuve n'aura d'autre droit à
répéter en acceptant la communauté contre le survivant que la moitié qui pourrait
lui appartenir des fonds extraordinaires fait pendant son mariage et des intérêts
desdits fonds jusqu'au décès de son mari et de la somme de 7 500 livres par chaque
année de son mariage pour lui tenir de tout bénéfice dans ladite société  [...] Si
l'associé premier mourant laisse une veuve avec enfant il sera loisible à ladite veuve
d'achever la présente société ou de s'en désister ce qu'elle sera tenue d'opter dans
trois mois à compter du jour du décès de son mari. Si elle ne continue pas, elle sera
tenue de s'en tenir pour elle et ses enfants aux reprises ci-dessus détaillées sans
pouvoir exiger aucun compte de l'associé survivant. Si ayant continué elle se remarie elle sera de plein droit déchue de la présente société qui demeurera résolue et
elle et son mari seront également obligés de s'en tenir aux dites reprises sans pouvoir exiger aucune communication, ni compte42 » Sous ces réserves, la veuve ou
l'héritier du décédé (ce qui est plus rare) se voit proposer le choix de poursuivre ou
non avec le ou les associés les activités de la société. Un délai de trois ou six mois
lui est généralement accordé pour prendre sa décision43. Des méthodes plus expéditives sont parfois utilisées « [...] Que dans la société contractée le 28 avril 1741 la
veuve de Dolhabide a été expulsée, en vertu de la transaction passée entr'elle, et les
Srs Jean Duboucher et François Lory le 27 août 173844. » Plusieurs cas singuliers
se présentent. Dans l'un, la réponse de la veuve peut avoir de lourdes conséquences
car si elle refuse de participer à la société elle peut exiger que celle-ci soit résiliée45.
Dans un autre, la veuve peut participer à la société mais à la condition qu'elle
désigne un remplaçant qualifié pour travailler avec l'associé survivant. Cette obligation de remplacement s'applique également à l'épouse décédée de l'associé46.
Enfin, alors que la veuve a accepté de continuer la société, l'associé survivant peut
se réserver la possibilité de l'exclure : « Si la veuve [...] aura accepté la continuation
[...] il sera libre à l'autre associé [associé survivant] de l'exclure avec effet rétroactif
71).

42. Acte de société du 13 septembre 1766. Véron frères. Marchands drapiers. Art 11. AP D3B6

43. Acte de société du 16 février 1759. Jean Dessaint, Charles Saillant Commerce de librairie.
Art  9  : « Mais arrivant le décès du sieur Saillant pendant le cours de la présente société ou de la
continuation d'icelle, pendant les six années la dame Marie Geneviève Vincent, son épouse restera en
société pendant le reste de leur durée, si elle le juge à propos, ce qu'elle sera tenue de déclarer dans les
six mois. » (AN MC/ET/CXV/620).
44. Avis des députés au Conseil de commerce du 29 janvier 1748 sur « la nature de la société du
Sr François Lory, négociant à Nantes, avec les Srs Jean Duboucher et Bernard Duboucher frères
[...] ». Extrait de la présentation des faits. (AN F12 706).
45. Acte de société du 12 août 1779. Bréant, Baillet Commerce de draperie. Art 16 : « En cas de
mort de l'un de nous, la veuve du premier mourant sera libre de continuer la société sous les mêmes
conditions, ou d'en exiger la résiliation. Dans ce dernier cas elle s'en rapportera au dernier inventaire
signé de nous sans pouvoir en exiger un nouveau, que nous reconnoissons dès à présent être la règle
du survivant [...] » (AP D3B6 82).
46. Acte de société du 8 juin 1780. Fontane et de Corbie. Entreprise de teinture Art 8 « En cas de
mort d'un desdits associés avant la dissolution, il sera libre à la veuve de continuer en substituant un
bon ouvrier à la tête de l'ouvrage, lequel ouvrier est à ses frais personnels, et pareillement dans le cas
où l'épouse d'un des associé viendrait à décéder avant le temps attitré de la présente société, le
survivant des leurs se substituera à sa place et dans les ouvrages qui lui soient propres une personne
qui également sera payée à ses frais personnels. » (AN MC/ET/LXV/413).

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