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Une dissolution entre associés

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rapporteurs » veillaient à accomplir pleinement leur mission66. Leur dévouement
était incontestable mais empiétait sur leur vie de marchand. Les arbitrages prenaient du temps et n'avaient qu'un caractère honorifique. Des marchands sollicités préféraient parfois s'abstenir67. Ils n'étaient pas non plus exempts de toutes
critiques. Un mémoire du 22  mars 1783 traduit sans ambages l'embarras d'un
arbitre qui reprend un dossier traité par deux de ses confrères : « C'est, Messieurs,
avec beaucoup de répugnance que je me suis chargé de l'examen de cette affaire,
lorsque j'ai vu quelle avait déjà été renvoïée devant deux arbitres dont l'intégrité
n'a pas été à l'abry du soupçon de l'une des parties, ainsy que l'annonce le prononcé de votre sentence  ; [...] J'ai eû l'honneur de vous exposer les motifs sur
lesquels [est fondée] mon opinion sur tous les objets de la contestation  ; mais
comme mon avis est sans doute bien opposé à celui des premiers arbitres " ce que
je ne vois pas sans beaucoup de peine " , c'est pour moy une double raison de soumettre le mien à la reünion et la supériorité de vos lumières. » La prudence voulait
d'ailleurs que les arbitres ne jugent pas en dernier ressort68 Leurs sentences
-pouvaient en effet être contestées en appel69. Comme Couchot le souligne, les
marchands pouvaient utiliser alors tous les artifices qui étaient à leur portée, y
compris celui de saisir la justice ordinaire : « Les gens conviennent aussi presque
toujours par leurs traités de société, qu'ils se rapporteront à des arbitres sur les
différends qui pourront naître entr'eux : ils choisissent d'autres gens d'affaires ;
mais comme il est plus rare qu'ils se soumettent au jugement des arbitres, on voit
plus souvent des procès de leur part dans les justices réglées, & il est très difficile
de les accorder, à cause qu'ils ne tiennent pas toujours comme les négocians un
bon ordre dans leurs compagnies70 [...] » Afin de s'en prémunir, les actes de société
pouvaient contenir des dispositions dissuasives comme le montre le texte suivant
datant de 1772 : « [...] si néanmoins l'une des parties ne voulait pas acquiescer à
66. J.  Hilaire, « L'arbitrage dans la période moderne, (xvi-xviii siècle) », art cit, § 33-§ 37, p. 221225, souligne notamment le rôle important de l'arbitre-rapporteur.  § 37, p.  224 : « Bien qu'ils
proviennent d'horizons très divers mais surtout du monde des affaires et soient rarement juristes de
profession, ces arbitres font certes référence à l'équité, à la bonne foi, à la probité pour justifier leur
avis mais sont également soucieux d'analyser éventuellement le point de droit et de décider en
conséquence. »
67. Lettre du 19  mai 1760 adressée à la juridiction consulaire de Paris, signée Brochant des
Tourterelles  : « Je suis bien fâché de ne pouvoir répondre à l'honneur que vous m'avez fait en me
nommant arbitre par votre sentence du 14 courant, mes occupations ne me laissent pas le temps de me
charger d'aucune affaire, ainsi je vous supplie de vouloir bien me dispenser de celle-ci. » (AP D6B6 6).
68. J.  Hilaire, « L'arbitrage dans la période moderne, (xvi-xviii siècle) », art cit, souligne qu'à la
différence du droit romain où les sentences des arbitres s'imposaient aux parties sans qu'elles puissent
être contestées, le xvie siècle avait donné la possibilité d'engager un recours à leur endroit. L'auteur
rappelle à cet égard les évolutions qui ont été nécessaires, § 5, p.  192  : « Il s'agissait alors pour la
législation royale non seulement de se prononcer formellement sur le principe de l'appel des sentences
arbitrales mais également de préciser à quel niveau de juridiction un tel recours devait être interjeté. »
69. P-J. Masson, Instructions des négocians tirée des Ordonnances, Edits, Déclarations & arrêts,
Blois, 1744. t  1, p.  30  : «  [...] avant d'apeller, il faut satisfaire aux clauses de l'acte de société, par
lesquelles on auroit prévû les cas de l'arbitrage & de l'apel qui pourroit s'ensuivre. » Ordonnance sur la
réformation de la justice, les mandemens apostoliques, etc. rendue d'après le résultat de l'assemblée des
nobles tenue à Lyon, juin 1510, F-A Isambert, t. XI, n. 98, § 34, p 577 : « En cas d'arbitrage, il y aura
recours au juge ordinaire, mais l'exécution sera préalable. » Cette formule elliptique doit être précisée.
Cette ordonnance « voulait [...] que la peine compromissoire soit payée préalablement à l'appel au
Parlement, mais seulement si les premiers juges, avaient confirmé la sentence arbitrale [...]  »
C. Jallamion « Arbitrage et pouvoir politique en France du xviie au xixe siècle », art cit p 9. 
70. Couchot, op cit, Liv 2, ch 3, p.  62. Commentaires de l'art  9 et de l'art  13 du titre IV de
l'ordonnance du commerce.

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