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LES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF AU XVIIIe SIÈCLE

procédure il travaille à rédiger son bilan, le dépose en vôtre greffe, & fait ensuite un
abandon général à ses créanciers de tous ses biens ; ce cas est distinct de ceux qui
vous ont été proposez, & est celuy qui forme le vray caractère de la faillite du sieur
Lay de Sérizy [...] » Il ne restait plus aux juges et consuls que de choisir entre la date
du 11 juin et celle du 18 août 1745. Faisant valoir que le S. Lay de Sérizy était un
marchand en gros, les requérants plaidèrent pour la date de la cessation de paiement.  Ils introduisirent à cet effet une distinction entre les « détailleurs » et les
« marchands en gros ». Les premiers « ne déposent leur bilan que le plus tard qu'ils
peuvent, par la facilité qu'ils ont d'obtenir du tems en justice pour payer leurs billets
échûs, que les uns payent dans les termes qui leur sont accordez & continuent leur
commerce ». La faillite pourrait ainsi être écartée ou à tout le moins différée. Il n'en
serait pas de même pour les marchands en gros : « [...] ils doivent donc être assujettis à une règle plus étroite que les détailleurs & les artisans, & il sembleroit que le
marchand en gros devroit se déclarer, de même que font les banquiers, lorsqu'il luy
survient quelqu'événement imprévû capable de déranger sa fortune ; la cessation
des payements paroîtroit à son égard fixer l'époque de la faillite45.  » Les juges
consuls déclarèrent dans leur avis du 25 mars 1755 « que attendu la notoriété de la
cessation des payements dudit Sieur Lay de Sérizy dès le 11 juin 1745 & tout ce qui
s'en est ensuivi sans qu'il paroisse les voir repris ; la faillite dudit sieur Lay de Sérizy
doit être réputée & déclarée ouverte dès ledit jour du 11 juin 1745 [...] » Cet avis
devait être homologué par la Cour de Parlement le 8 avril 1755 mais a été contesté
sous le motif que la cessation de paiement n'était pas en soi un élément suffisant en
se référant au texte de l'ordonnance et au fait que des relations de commerce avaient
été maintenues après le 11 juin46. Plus tard, en 1784, les députés du commerce ont
développé une autre argumentation. Le constat de la cessation de paiement était
une information dont le failli disposait avant de s'absenter ou de mettre les scellés.
Il pouvait essayer d'en tirer parti afin d'arranger ses affaires tant que son nouvel
état n'était pas encore reconnu. Les députés du commerce ont eu l'occasion de le
démontrer lors d'une affaire suivie par le Parlement de Bordeaux. Celui-ci s'en
tenait à une interprétation littérale du texte de l'ordonnance. Bien que son arrêt du
10 mars 1783 ait été cassé par le Conseil d'État, le Parlement s'obstinait dans sa
position obligeant les députés du commerce saisis du dossier à réitérer leur avis sur
la question : « [...] ils relevèrent l'abus que le Parlement avoit fait de ces mots de
l'ordonnance " la faillite ou banqueroute sera réputée ouverte du jour que le débiteur se sera retiré ou que le scellé aura été apposé sur ses biens. " Ils observèrent que
l'ordonnance indiquoit ces deux caractères comme devant faire réputer la faillite
ouverte mais qu'elle n'excluoit aucun de ceux qui pouvoient la constater ; ils développèrent l'inconséquence et les inconvénients qui résultoient d'une loi qui vouloit
qu'un débiteur qui cessoit ses payements & qui annonçoit par un acte authentique
son impuissance d'acquitter ses engagements ne put pas être considéré comme
45. id
46. P-B. Boucher, Institutions commerciales traitant de la jurisprudence marchande, op cit,
mentionnant cette affaire indique que (§ 2267, p. 516) : « [...] sans y avoir égard, un arrêt du Parlement
de Paris jugea qu'une faillite n'était réputée ouverte, pour cessation de paiement, que quand cette
cessation était accompagnée de rupture de commerce, clôture de boutique ou de magasin, de banque ou
du dépôt d'un bilan [...] ». Cet arrêt avait été relevé également par J. B. Denisart, op cit, v° banqueroute,
t 1, n° 15, p. 278b-279a : « [...] on a pensé au contraire au Palais [...] L'arrêt rendu dans cette affaire, au
rapport de M. Terray, le 24 mai 1762, n'a point adopté l'avis des Consuls, parce que les livres du Sieur
Sérizy prouvoient que, jusqu'au 12  octobre 1745, les relations de son commerce étoient soutenues  ;
l'arrêt a déclaré valable le transport qu'il avoit fait au sieur Ballet le 25 juin précédent »

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