Bibliothèque d'histoire du droit et droit romain - Tome 36 - Les sociétés en nom collectif au XVIIIe siècle - 387

Une dissolution judiciaire

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vendeur sur son propre acheteur [...] Il est donc littéralement prouvé tant par les
endossements que par les écritures de Déchan que la valeur au moyen de laquelle
celui-ci a acquis des lettres de change sur Lyon, étoit de l'argent comptant, il est
donc certain que ces lettres n'ont pu être soumises a l'exercice d'un droit de suite
parce que ce droit ne peut être exercé que lorsque la valeur d'une chose n'a pas été
payée78. » Il n'en demeurait pas moins qu'en matière de faillite, certaines professions s'accordaient des privilèges qui s'apparentaient au droit de revendication79.
Comme on pouvait s'y attendre, l'exercice du droit de revendication ne manquait
pas d'être critiqué et a fait l'objet de longs débats lors de la préparation du Code
de commerce de 180780.
2.	 Une organisation commune
397.  Afin d'éviter d'être manipulés par des gens habiles, les créanciers ont
tout intérêt à définir entre eux des positions communes. Les assemblées d'associés ont cet objet et leur mode de fonctionnement figure dans l'Ordonnance du
commerce de 1673 au titre XI : Art 5 : « Les résolutions prises dans l'assemblée
des créanciers, à la pluralité des voix, pour le recouvrement des effets ou l'acquit
des dettes, seront exécutées par provision, et nonobstant toutes oppositions ou
appellations. » Art 6 : « Les voix des créanciers prévaudront, non par le nombre
des personnes, mais eu égard à ce qui leur sera dû, s'il monte aux trois quarts du
total des dettes. » Art 7 : « En cas d'opposition ou de refus de signer les délibérations par les créanciers, dont les créances n'excèderont le quart du total des
dettes, voulons qu'elles soient homologuées en justice, et exécutées comme s'ils
avoient tous signé. » Ces articles introduisent trois principes. Le premier définit
un mode de décision fondé sur la pluralité des voix. L'article suivant précise la
manière dont les voix seront calculées et le dernier la façon dont les résultats des
votes pourront s'imposer à tous81. Pour appliquer ces dispositions, l'assemblée
78. id. Par ailleurs : « [...] l'intention des parties qui ont négotié ensemble, a été de prendre les
effets qu'elles se sont fournis respectivement comme de l'argent comptant [...] l'énonciation de valeur
reçue comptant dans un effet négotiable rend cet effet représentatif des espèces pour lesquels il a été
créé ou négotié  ; et comme les espèces ne sont pas assujetties au droit de suite, leur objet de
représentation ne sauroit y être soumis. » AN F12 720).
79. C'est ainsi que dans le « Règlement pour la jurisdiction des procez et différents concernant les
manufactures » du 13 août 1669 figure à la même date le « Statut et règlement général pour les teintures
en grand & bon teint des draps, serges & étoffes de laine [...] » qui stipule dans son article 89, p. 84 : « Si
les soyes, laines, fils & marchandises teintes venoient à estre saisies & vendues sur ceux qui les auront
fait teindre, les marchands maistres teinturiers seront payez par préférence à leurs créanciers sur les
deniers en provenance des sommes qui leur seront deuës pour les dites teintures de deux dernières
années seulement, pourvu que les parties en soient arrestées, attendu que c'est œuvre de main. [...] »
Se référant à ce texte, les teinturiers de Rouen sont intervenus en appel d'une sentence du 2 janvier
1756 pour souligner que lorsque les marchandises sont entre les mains d'un failli : « [...] le teinturier a
le privilège de s'en faire payer par préférence, non seulement à tous les créanciers, mais même par
préférence au propriétaire même de la marchandise qui aurait le droit de la réclamer, parce que c'est
une œuvre de main qui donne à l'ouvrier un privilège spécial sur la chose pour être payé de sa peine &
de son labeur, & qu'il a le droit d'exercer par préférence à tout autre privilège [...]  » Un arrêt du
Parlement de Rouen du 8 avril 1761 leur a confirmé ce privilège. Législations commerciales xvie-xviiie
siècle. (AN F12 847-854).
80. P Paschel, op cit, Part  2, tit  2, ch 2, sect II, p.  212  : « Ce qui emporta la décision fut la
nécessité pratique, la " convenance " , selon le langage de l'époque, qui permit le compromis intervenu
entre le Conseil et le Tribunat : limiter la revendication aux marchandises en route, non encore arrivées
dans les magasins de l'acheteur, et identifiables. »
81. Avis des députés du commerce, s d, circa 1774, sur « la requête en opposition à l'arrêt de la
Cour du 20 août 1774 qui homologue provisoirement le Concordat de Me Pierre Verdilhon, courtier
failli ». Observations générales des députés sur les assemblées de créanciers  : « Les créanciers d'un

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