Bibliothèque d'histoire du droit et droit romain - Tome 36 - Les sociétés en nom collectif au XVIIIe siècle - 46

LES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF AU XVIIIe SIÈCLE

41. Il est clair que le silence de l'ordonnance du commerce de 1673 sur ces
sociétés ne signifiait pas qu'elles étaient approuvées, bien au contraire. Il reste que
volens, nolens, un espace de liberté existait avec des sociétés qui figuraient hors de
son champ et dont les auteurs reconnaissaient l'existence. Celles-ci représentaientelles véritablement une troisième voie ? Il est possible d'en douter si l'on en juge
par les exemples des sociétés verbales et anonymes : la référence à la société en
nom collectif y demeure bien présente.

§ 2. LES SOCIÉTÉS VERBALES
42. Les sociétés verbales ne seraient « anonymes » que par choix ou défaut de
n'avoir voulu ou pu se régler par un écrit68. Ce sont des sociétés de « fait » reconnues comme telles. L'illettrisme encore fortement répandu ne peut en être une
explication69. En réalité, les motifs sont variés comme les auteurs en témoignent, la
valeur attachée à de simples paroles ou gestes peut être jugée suffisante. Charondas
le traduit en quelques mots : « [...] la société se peut contracter tant par parole que
par la chose, c'est-à-dire par expresse convention faite entre les contractans par
parole ou par tacite convention70[...] » Des dictons leur ont donné longue vie
comme celui de Loisel71 : « On lie les bœufs par les cornes, & les hommes par les
paroles, & autant vaut une simple promesse, ou convenance, que les stipulations du
droict romain. » Trévoux y ajoute l'importance du contact physique entre les parties72 : « On dit de marchand à marchand, il n'y a que la main ; pour dire que les
marchands font leurs traités sans écrit & en se touchant dans la main. » Le coût de
la rédaction d'un acte73 , ou encore une relation entre les parties particulièrement
confiante peut aussi justifier des réticences74 : « Lesquels ont dit que depuis le
15 mars 1776, ils ont fait ensemble et en société le commerce de menuiserie sans
cependant avoir fait entre eux aucun écrit particulier ni par devant notaire qui
68. R. J. Pothier, op cit, ch IV, art 2, § 81, p. 478 : « [...] le contrat de société, formé par le seul
consentement des parties, quoiqu'il n'en ait été fait aucun écrit, ne laisse pas d'être valable en soi, et
d'obliger les parties dans le for de la conscience, et même dans le for extérieur, lorsqu'elles en
conviennent [...] »
69. Acte de société du 31 juillet 1657. François, Chevallier, Gorie. Marchands fruitiers. « [...] ont
tous declaré ne sçavoir escripre ni signer [...] » (AN MC/ET/XXIX/193). Acte de société en commandite
du 28 mars 1711. Il s'agit en l'occurrence de voituriers qui « ont déclaré ne savoir écrire ni signer » au
moment de la conclusion de l'acte. (AN MC/ET/LXXXI/186). Acte du 6 novembre 1797 de
renonciation au régime de la communauté par une veuve : « la dite comparante déclare ne savoir écrire
ni signer. » (AN MC/ET/ XXVIII/584).
70. Charondas, op cit, p. 320.
71. A. Loisel, Institutes Coustumières, [1637], Liv III, tit 1, p. 64, § II
72. Trévoux, op cit, t 5, p. 823-824. Voir aussi S. Pepys, Journal, 1660-1669, Paris, 2007, p. 45.
18 mai 1660, visite à Delft : « J'ai remarqué que dans toutes les auberges on a suspendu une tirelire des
pauvres [...] on me dit que c'est la coutume de confirmer tous les marchés en versant quelque chose
dans cette tirelire et cela vous lie mieux que tout » P- B. Boucher, La science des négocians et teneurs
de livres. Paris, 1803. Part « Dictionnaire de Commerce », p. 566. v° deniers d'adieu. « Pièce de monnaie
que celui qui achète ou loue quelque chose donne au vendeur ou au propriétaire pour signe de
l'engagement qu'il contracte avec lui verbalement. »
73. J.-J. Clamageran, Histoire de l'impôt en France, Paris, 1867-1876. T 3, ch III, § III, p. 217.
À propos du nouveau tarif du 29 septembre 1722 : « Sans compter les droits fixes, chaque somme
indiquée dans les actes soumis au contrôle donnait lieu à une taxe de 10 sols par 100 livres jusqu'à
concurrence de 10 000 livres et de 2 sols au-delà. Le nouveau tarif aggravait l'ancien dans des
proportions considérables. »
74. Acte de société du 9 août 1780. Deauboin, Dussaut. Menuisiers (AN MC/ET/LXV/41).

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