Bibliothèque de droit privé - Tome 606 - Le fait de la création en droit d'auteur français - 31

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INTRODUCTION

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Competition Act106, Music Modernization Act107). In fine, il faut reconnaître que
les régimes de common law ne contiennent pas de définition de la création108.
19. Difficultés d'articulation avec le droit de l'Union européenne - Le « droit
d'auteur de l'Union européenne » connaît une notion d'« originalité » mais pas de
définition du « fait de la création » ce qui rend le sujet de cette étude (il faut
l'avouer) difficile à articuler avec lui. En 1997, la professeure Benabou annonçait
qu'« [...] un embryon de propriété littéraire et artistique communautaire [était] en
formation mais [qu'] il n'[avait] pas encore atteint sa « cohérence fonctionnelle » »109. À l'échelle communautaire (puis de l'Union) il faut constater que « la
préoccupation principale [...] n'[est] pas vraiment de renforcer le degré de protection des créateurs contribuant à l'essor de la vie culturelle de la Communauté, mais
bien plutôt de garantir aux investisseurs une certaine sécurité juridique dans leurs
transactions »110. Cette orientation a donné naissance à une notion d'« originalité » autonome du droit de l'Union, difficilement compatible avec l'approche
française du « fait de la création »111. Mais, s'il se dégage une certaine autonomie
du droit d'auteur112 à l'échelle européenne, celle-ci, lorsqu'elle porte sur les
« conditions de fond »113, donne à l'« originalité » un rôle de définition de l'objet
du droit qui n'est pas le sien (voir infra n° 81 et s.). La notion européenne d'« originalité » génère ainsi une distorsion avec le droit français qui contient, pour sa
part, une approche de l'« œuvre de l'esprit » et du « fait de la création » centrée sur
l'essence114. Dire cela n'est pas vraiment « camper sur [sa] position »115 mais plutôt relever une incohérence. Le critère (par définition a posteriori de la création116)
n'a finalement par vraiment d'objet en droit de l'Union où la création n'est pas
106. To promote consumer choice and wireless competition by permitting consumers to unlock
mobile wireless devices, and for other purposes, Pub. L. 113-144.
107. To modernize copyright law, and for other purposes, Pub. L. 115-264.
108. Comme par exemple au Canada la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) qui
ne contient pas de définition de la « création » et dont le terme est même absent de la définition de
« toute œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique originale » qui « s'entend de toute production
originale du domaine littéraire, scientifique ou artistique quels qu'en soient le mode ou la forme
d'expression, tels les compilations, livres, brochures et autres écrits, les conférences, les œuvres dramatiques
ou dramatico-musicales, les œuvres musicales, les traductions, les illustrations, les croquis et les ouvrages
plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences. (every original
literary, dramatic, musical and artistic work) ».
109. V.-L. Benabou, Droits d'auteur, droits voisins et droit communautaire, Bruxelles, Belgique,
Bruylant, 1997, p. 295, n° 487.
110. Ibid., p. 237.
111. À supposer que le juge national ait encore un mot à dire : V.-L. Benabou, « Jurisprudence
Infopaq : que reste-t-il au juge national pour dire le droit d'auteur ? », Revue du Droit des Technologies
et de l'Information, 2009, vol. 39, p. 61-87.
112. V.-L. Benabou, Droits d'auteur, droits voisins et droit communautaire, op. cit., p. 56, n° 82.
113. Ibid., p. 60.
114. Pro « Ce qui fait l'essence (et l'attrait) de la création est précisément ce caractère non
interchangeable, unique (et, sous ce rapport, nouveau) découlant du fait que la substance ouvrée est
invariablement empruntée au matériel psychologique d'une personne » P. Gaudrat, « Les démêlés
intemporels d'un couple à succès : le créateur et l'investisseur », op. cit., p. 131 ; « L'apport du créateur
est véritablement essentiel, car consubstantiel à l'œuvre de l'esprit. Une approche axiologique de la
matière ne peut faire l'économie d'un pareil constat » A. Zollinger, Droit d'auteur et droits de l'Homme,
Poitiers, France, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 2008, p. 77, n° 192.
115. A. Lucas et P. Sirinelli, « L'originalité en droit d'auteur », Juris-Classeur périodique -
Édition Générale, 1993, p. 259.
116. Pro P. Gaudrat, « Fasc. 1134 : Objet du droit d'auteur. - Œuvres protégées. - Notion
d'œuvre (CPI, art. L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2) », Juris-Classeur Propriété littéraire et artistique,
2008, n° 10 ; « Il est permis de regretter cette imbrication des arguments, malheureusement habituelle,

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