Bibliothèque de droit privé - Tome 607 - La plus-value - 111

LA NATURE PRÉCAIRE DE LA PLUS-VALUE

S'agissant des sociétés de capitaux, depuis la loi du 10 novembre 1997 la
plus-value réalisée par l'entreprise est appréhendée comme un bénéfice ayant
vocation à intégrer le bénéfice imposable au titre de l'impôt sur les sociétés en
application de l'article 38, 1 du CGI279.
La nature précaire de la plus-value et la logique d'imposition tendant à
n'-imposer que les plus-values réalisées auraient donc dû aboutir à ce que les plusvalues latentes soient exclues de l'impôt. On observe toutefois plusieurs hypothèses contraires dont il convient d'exposer les plus typiques.
125. Imposition des plus-values latentes lors de l'assujettissement d'une société
de personne à l'impôt sur les sociétés. Premièrement, aux termes de l'article 202
ter, II à IV du CGI, les sociétés assujetties au régime des sociétés de personne qui
deviennent soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent être immédiatement imposées sur les plus-values latentes des biens compris dans leur patrimoine social,
sauf lorsqu'un associé exerce son activité professionnelle au sein de la société
transformée et si cet associé cesse son activité professionnelle280. Lorsque ce choix
est fait, l'imposition est effectuée de manière globale sur l'ensemble des biens intégrés au patrimoine de la société281.
126. Imposition des plus-values latentes sur les parts d'organismes de placement collectif de valeurs mobilières. Deuxièmement, lorsque des sociétés soumises
à l'impôt sur les sociétés détiennent dans leur portefeuille des parts d'organismes
de placement collectif de valeurs mobilières et que leur actif n'est pas composé
d'actions à 90 %, l'article 290-0 A du CGI impose d'inclure dans leur résultat
imposable les plus-values constatées sur les parts, quand bien même elles n'auraient pas été cédées.
127. Imposition de la plus-value latente lors de la réévaluation des actifs professionnels immobilisés. Troisièmement, lorsqu'une entreprise soumise à l'impôt
sur les sociétés procède à la réévaluation des actifs immobilisés282, lesquels correspondent aux éléments ayant vocation à être conservés par l'entreprise afin d'assurer la continuité de l'exploitation283, l'administration fiscale considère que ce
-procédé fige la plus-value dans l'actif net de l'entreprise, ce qui influence alors son
résultat imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux284. La réévaluation des actifs d'une entreprise est donc imposée285, sauf lorsque les actifs évalués sont des immobilisations incorporelles ou des stocks, ce qui serait justifié par
le principe de prudence comptable et la difficulté d'évaluer ces actifs286.
279. Loi n° 97-1026 du 10 nov. 1997. V. aussi : D. Gutmann, Droit fiscal des affaires 2020-2021,
op. cit., n° 604.
280. CGI, art. 151 nonies III et IV.
281. On précisera qu'à l'égard des associés, l'imposition est établie selon des modalités différentes
en fonction de leur qualité : (A. Maitrot De La Motte, J.Cl. Fiscal, Fasc. 820-60 : Plus-values de
cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux. - Modalités d'imposition. - Fait générateur. Calcul
de l'impôt, 1er juillet 2017, n° 113).
282. Par exemple pour procéder à une augmentation du capital social : I. Andernack, Rép. Soc.,
V° « Amortissement et dépréciation des actifs non financiers », novembre 2015, n° 28.
283. Supra, n° 76.
284. CGI, art. 38 ; CE., 21 déc. 1979, n° 17058 ; D. Gutmann, Droit fiscal des affaires 20202021, op. cit., n° 601.
285. On précisera que si la réévaluation d'actif génère un revenu imposable, elle permet également
d'augmenter la base d'amortissement.
286. V. Daumas, « Conséquences fiscales de la réévaluation libre d'un élément d'actif : les
infortunes fiscales de la vertu comptable », RJF 3/09, p. 187 et s.

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