LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AJ fam. Actualité juridique famille AJDI Actualité juridique droit immobilier al. Alinéa APD Archives de philosophie du droit art. article Ass. Plén. Assemblée plénière art. article BGB Bürgerliches Gesetzbuch Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull. Joly Bulletin Joly (mensuel d'information des sociétés) CA Cour d'appel CCC Contrats concurrence consommation C. civ Code civil C. com. Code de commerce CE Conseil d'État C. expr. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique CGI Code général des impôts Civ. Cour de cassation, chambres civiles CPI Code de la propriété intellectuelle C. proc. civ. Code de procédure civile C. rur Code rural et de la pêche maritime C. trav. Code du travail CEDH Cour européenne des droits de l'homme Chron. chronique CJUE Cour de Justice de l'Union européenne Com. Chambre commerciale de la Cour de cassation comp. comparer Concl. conclusions Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz DC Recueil critique de jurisprudence et de législation Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois DH Dalloz hebdomadaire dir. direction Doctr. Doctrine Dr. fam. Droit de la famille Dr. fisc. Revue de droit fiscal Dr. et pat. Droit et patrimoine Dr. soc. Droit social Dr. sociétés Droit des sociétés 978-2-275-08826-6__DOCFILE__978-2-275-08826-6.indd 15 26/11/2020 13:47:37