Bibliothèque de droit privé - Tome 607 - La plus-value - 296

278

LA PLUS-VALUE

Monsieur Perdriel Vaissière visant à instaurer un principe de liquidité lors de
l'imposition de l'échange187. Il s'agirait, selon la formulation de l'auteur, de prévoir « que l'imposition d'un échange n'est conforme au principe de capacité contributive, d'égalité devant l'impôt et de respect du droit de propriété que lorsqu'elle se
fonde sur une matière imposable qui en permet le règlement immédiat ; lorsque tel
n'est pas le cas, son imposition doit être aménagée »188. Ce serait donc dans la capacité du contribuable à procéder immédiatement au règlement de l'impôt à l'issue
de la réalisation d'une plus-value que reposerait l'imposition. Si l'imposition
repose sur une matière imposable qui ne permet pas le règlement de l'impôt,
autrement dit lorsque la plus-value n'est pas monétarisée, le contribuable doit être
protégé. Inversement, en présence d'une matière imposable liquide résultant de la
monétarisation d'une plus-value, l'imposition nous semble possible. En s'inspirant de cette proposition, il est alors possible de formuler quelques souhaits
d'harmonisation du régime fiscal de la plus-value.
b) Propositions d'harmonisation
375. Propositions. Dans le fil de nos propositions sur le traitement de la
plus-value en droit civil, la monétarisation nous semble pouvoir justifier un
renouvellement du régime fiscal de la plus-value, qui pourrait être limité à plusieurs réformes ciblées.
376. Suppression de l'imposition des plus-values latentes. Dans un premier
temps, il serait nécessaire de revenir sur l'ensemble des hypothèses d'imposition
d'une plus-value latente.
S'agissant des particuliers, l'impôt sur la fortune immobilière serait calculé
selon la valeur d'acquisition des biens en lieu et place de leur valeur au premier
janvier de l'imposition. L'imposition de la plus-value lors du partage de l'indivision serait en outre supprimée.
S'agissant des professionnels et des entreprises, la réévaluation des actifs
immobilisés ne serait pas imposée, nous mettant ainsi en conformité avec la
plupart de nos voisins européens189. Une solution similaire serait en outre retenue, dans l'hypothèse de la détention des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, de même
qu'en cas de changement de régime d'une société de personne en faveur de l'impôt sur les sociétés.
377. Interprétation de la réalisation d'une plus-value à l'aune de la monétarisation. Dans un second temps, la notion de plus-value réalisée serait restreinte
à la plus-value monétarisée. On concédera un certain jusqu'au-boutisme à cette
proposition qui aurait pour conséquence une légère baisse des recettes fiscales,
mais la différence de situation entre les contribuables imposés pour des plusvalues dont l'existence n'est pas définitivement acquise et ceux dont la capacité
187. H. Perdriel Vaissière, Échange et droit fiscal : recherche sur l'existence d'un principe de
liquidité, op. cit., n° 582 et s.
188. Ibid.
189. À cet égard, il convient de préciser que dix-huit pays européens adoptent une position
contraire au droit français en excluant toute forme d'imposition des plus-values lors de la réévaluation
des actifs immobilisés d'une entreprise : D. Endres et alii, The determination of Corporate Taxable
Income in the EU Member States, PriceWaterhouseCoopers, Kluwer Law International, 2007, §4.2.4,
p. 33, cité par : D. Gutmann, Droit fiscal des affaires 2020-2021, op. cit., n° 601.

978-2-275-08826-6__DOCFILE__978-2-275-08826-6.indd 278

26/11/2020 13:48:01

Bibliothèque de droit privé - Tome 607 - La plus-value

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit privé - Tome 607 - La plus-value