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La reconnaissance de l'autonomie du Mouvement sportif international
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sportive internationale et appliquent également, à titre subsidiaire, un droit étatique, généralement le droit suisse67. Ces jurisprudences paraissent très révélatrices
de la conception que les tribunaux arbitraux se font de la coordination des normes
sportives internationales et étatiques. Les droits étatiques se voient en effet fréquemment relégués au rang de droit subsidiaire mais sont quand même, particulièrement le droit suisse, systématiquement convoqués, et ce même lorsque le
règlement de procédure ne l'impose pas. S'ils reconnaissent une très nette priorité
aux normes sportives internationales, les tribunaux arbitraux semblent cependant
peiner à se détacher complètement de tout droit étatique.
196. La prise en considération du droit étatique. Dans certaines hypothèses, le
droit étatique n'est pas appliqué mais simplement pris en considération68 ce qui
témoigne, une nouvelle fois, de la place toute relative qui lui est reconnue. L'interprétation, par certaines formations arbitrales du TAS, de différentes dispositions
du règlement de la FIFA sur le statut et le transfert du joueur prévoyant la prise
en compte « du droit en vigueur dans le pays concerné »69 est, à cet égard, éclairante. Différents tribunaux arbitraux ont considéré que ces dispositions n'exigeaient pas l'application du droit national mentionné mais sa simple prise en
considération70. Aucune priorité ne saurait dès lors être reconnue à ce droit, l'arbitre restant parfaitement libre de le mettre à l'écart71. Il ne pourra être pris en
67. Un tribunal arbitral a considéré, après avoir rappelé la teneur de l'article 45 du règlement de
procédure, et sans plus de justification que : « The rules applicable to adjudicate this case are (i) the
Entry Form to the UEFA Europa League 2011/2012, the (ii) Regulations of the UEFA Europa League
2011/2012 and (iii) the UEFA Statutes. Swiss Law is applicable subsidiarily » (TAS 2011/O/2574,
UEFA c. FC Sion, Olympique des Alpes SA, sentence du 31 janvier 2012, § 21 ; Rev. Arb. 2012, p. 651
note M. PELTIER ; JCP G. 2012, doctr. 779, p. 1291 obs. B. HAFTEL). Dans le même sens voir
TAS 2008/O/1455, Boxing Australia c. AIBA, sentence du 16 avril 2008, §4 ; TAS 2007/O/1381,
sentence du 23 novembre 2007, Real Federacion Espanola de Ciclismo & Alejandro Valverde c. UCI,
Rev. Arb. 2008-3, p. 562 note M. PELTIER ; JDI 2009-1, chron. 1, p. 232 note E. LOQUIN ;
Cah. dr. Sport 2008, n° 11, p. 11 obs. J.-M. MARMAYOU ; TAS 2005/O/985, Feyenoord Rotterdam N.
V. v. Cruzeiro Esporte Club, sentence du 19 décembre 2006, §6 ; TAS 2003/O/527, Hamburger SportVerein c. Odense Boldklub, sentence du 21 avril 2004, §6 ; TAS 2003/O/486, Fulham FC c. Olympique
Lyonnais, sentence préliminaire du 15 septembre 2009, §9 ; TAS 2003/O/482, Ariel Ortega c. Fenerbahçe
& FIFA, sentence du 5 novembre 2002, §8.
68. Pour une présentation du mécanisme voir supra n° 97 et s.
69. L'article 17-1 du Règlement précise que : « Dans tous les cas, la partie ayant rompu le contrat
est tenue de payer une indemnité. Sous réserve des dispositions de l'art. 20 et de l'annexe 4 concernant
les indemnités de formation et si rien n'est prévu par le contrat, l'indemnité pour rupture de contrat est
calculée en tenant compte du droit en vigueur dans le pays concerné, des spécificités du sport et de tout
autre critère objectif ». L'article 25-6 prévoit, quant à lui, que : « La Commission du Statut du Joueur, la
Chambre de Résolution des Litiges, le juge unique ou le juge de la CRL (selon le cas) appliqueront, lors
de la prise de décisions, le présent règlement tout en tenant compte de tous les arrangements, lois et/ou
conventions collectives applicables existant au niveau national, ainsi que de la spécificité du sport ».
70. Une formation arbitrale a ainsi estimé que : « article 17 par. 1 does not require that
compensation be determined in application of a national law (...) It simply means that the decisionmaking body shall take into consideration the law of the country concerned » (TAS 2007/A/1298,
1299 et 1300, Wigan Athletic FC et Webster c. Heart of Midlothian, sentence du 30 janvier 2008, §23 ;
Rev. Arb. 2008-3, p. 559 note M. MAISONNEUVE ; Gaz. Pal., 2-3 juillet 2008, n° 185, p. 22, note A.
PINNA ; N. MORELLI et B. BIANCHERI, « Révolution au pays des transferts », LPA, 14 mars
2008, p. 9 ; F. BUY, « Rupture d'un contrat de joueur de football : quel préjudice ? », RLDC, n° 51,
2008, p. 6). Dans le même sens voir TAS 2005/A/983 & 984 sentence du 12 juillet 2006, Club Atlético
Penarol c. Carlos Heber Bueno Suarez, Cristian Gabriel Rodriguez Barotti et Paris Saint Germain, §52 ;
JDI 2010-1, p. 200 obs. E. LOQUIN, Cah. dr. Sport 2007, p. 219 note F. RIZZO ; TAS 2004/A/791,
Le Havre AC c. FIFA, Newcastle United & Charles N'Zogbia, sentence du 17 juillet 2007, § 21.
71. Selon la formation arbitrale : « article 17 par. 1 does not require (...) that the law of the
country concerned have any sort of priority over the other elements and criteria listed in article 17
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