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LA COORDINATION DU MOUVEMENT SPORTIF INTERNATIONAL
ET DES ORDRES JURIDIQUES ÉTATIQUES ET SUPRA-ÉTATIQUES

travailleurs - et son corollaire le principe de non-discrimination à raison de la
nationalité9 - et des services. Elle a considéré que ces règles « [s'imposaient] non
seulement à l'action des autorités publiques mais [s'étendaient] également aux
réglementations d'une autre nature visant à régler de façon collective le travail
salarié et les prestations de service »10. L'argumentation est depuis systématiquement réitérée11. La Cour semble donc juger que les organisations sportives
internationales sont soumises, comme les États, au respect de la libre circulation
des travailleurs, du principe de non-discrimination à raison de la nationalité et
de la libre circulation des services dans la mesure où elles exercent un pouvoir
normatif sur une pluralité d'individus12. L'arrêt Ferlini13, bien que non rendu en
matière sportive, est riche d'enseignements sur ce point. En s'appuyant sur sa
jurisprudence antérieure, dont les arrêts rendus en matière sportive, la Cour de
justice a rappelé que le principe de non-discrimination à raison de la nationalité
« [s'appliquait] également dans des cas dans lesquels un groupe ou une organisation (...) [exerçait] un certain pouvoir sur les particuliers et [était] en mesure
de leur imposer des conditions qui nuisent à l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité »14. C'est donc le pouvoir exercé sur les individus et
le risque qu'un tel pouvoir fait peser sur l'exercice de ces libertés qui fonde la
soumission aux libertés de circulation et au principe général de non-discrimination. Ont ainsi été directement soumises à ces libertés les règles émanant de
prestataires de soins fixant unilatéralement les tarifs médicaux15 ou encore les
9. L'article 45 du TFUE, qui consacre la liberté de circulation des travailleurs, précise à son § 2
que cette liberté « implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les
travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions
de travail ».
10. CJCE, Walrave et Koch c/ UCI, 12 décembre 1974, préc., §17 (souligné par nous).
11. Voir not. CJCE, Union royale belge des sociétés de football association (ASBL), Royal club
liégeois SA et UEFA contre J.-M. Bosman, 15 décembre 1995, aff. C-415/93, §82 ; Rec., 1995, p. I-4921 ;
RMCUE 1995, p. 194, obs. I. COUSTET ; RMCUE 1996, p. 353, note F. VANDAMME ; AJDA 1996,
p.  273, obs.  H. CHAVRIER, E.  HONORAT et G. De BERGUES ; JCP  E 1996, n°  23, 565
obs. P.-H. ANTONMATTÉI ; Dr. soc. 1997, p. 397, chron. S. Van RAEPENBUSCH ; ibid. p. 510,
chron. S. Van RAEPENBUSCH ; RTD eur. 1996, p. 101, étude G. AUNEAU ; Europe 1996, comm. 73,
obs. L. IDOT ; CJCE, C. Deliège c. Ligue francophone de judo et disciplines associées (ASBL), Ligue
de judo, Union européenne de judo et F. Pacquée, 11 avril 2000, aff. jointes C-51/96 et C-191/97, § 47 ;
Rec. 2000, p. I-2549 ; JTDE 2001/3, p. 57, chron. J-Y. CARLIER ; RTD. Eur. 2000, p. 727, chron.
J.-G.  HUGLO ; AJDA  2000, p.  808, chron. H. CHAVRIER, H. LEGAL, G. De BERGUES ;
RJES 2000, n° 58, p. 103 obs. C. MIÈGE ; CJUE, Olympique Lyonnais SASP c. O. Bernard, Newcastle
UFC, 16  mars 2010, aff.  C-325/08, §30 ; Rec.  2010, p.  I-2177 ; D.  2010, p.  1189, note F. BUY ;
Rev.  UE  2010, p.  653, comm.  J.  ZYLBERSTEIN ; Rev.  Lamy droit des aff.  2010, n°  50, p.  34,
obs.  M.  WATHELET et J.  WILDEMEERSCH ; Europe 2010, n° 5, p.  165, comm.  D.  SIMON ;
JCP S. 2010. II. 1216, comm. F. MANDIN ; CJUE, 13 juin 2019, TopFit, Daniele Biffi c. Deutscher
Leichtathletikverband, aff.  C-22/18 ; RTD  Eur. 2019, p.  722, chron. E.  PATAUT ; Jurisport 2019,
n°  199, p.  8, note F. LAGARDE ; D.  2020, p.  405, Pan., Centre de droit et d'économie du sport ;
Europe 2019, comm. 315, note A. RIGAUX ; JCP G. 2019, 745, obs. D. BERLIN.
12. Pour une interprétation de la jurisprudence de la Cour de justice en ce sens voir
not. L. AZOULAI, « Sur un sens de la distinction public/privé dans le droit de l'Union européenne »,
RTD  eur.  2010, pp.  842-860, spé.  p.  847 ; E.  DUBOUT, « Libertés de circulation et situations
horizontales - la personne privée comme destinataire commun », op.  cit.  p.  112 et s ; P. Van
CLEYNENBREUGEL, « The Horizontal Application of Free Movement Rights : Caught Between
Union Legislature and the Court of Justice ? », op. cit., p. 205 et s.
13. CJCE, 3 octobre 2000, A. Ferlini c. Centre hospitalier de Luxembourg, C-411/98, Rec. 2000,
p. I-8081 ; AJDA 2000, p. 808, chron. H. CHAVRIER, H. LEGAL et G. De BERGUES.
14. ibid., §50.
15. Ibid. 

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