Bibliothèque de droit privé - Tome 608 - La coordination du mouvement sportif international et des ordres juridiques étatiques et supra-étatiques - 291

Le modèle : la coordination indirecte par les ordres juridiques régionaux

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Pechstein, la Cour a considéré que le recours à l'arbitrage n'avait pas été imposé
au demandeur. La clause d'arbitrage stipulée dans les statuts de la FIFA posait,
en effet, la compétence de principe du TAS mais précisait que cette compétence
s'exerçait « sans préjudice des droits de tout joueur ou de tout club de demander
réparation devant une cour civile ». Le requérant disposait, apparemment au
moins, du choix de recourir ou non aux tribunaux du TAS. Il ne démontrait pas,
par ailleurs, que ce choix n'était qu'apparent c'est-à-dire qu'un club aurait refusé
de l'embaucher s'il avait exigé d'inclure une clause attributive de juridiction dans
son contrat338. La convention d'arbitrage ainsi conclue pouvait être analysée
comme une renonciation libre aux exigences de l'article 6§1. L'arbitrage du
TAS ne sera donc pas systématiquement considéré comme un arbitrage forcé. Il
devrait toutefois l'être la plupart du temps, les réglementations sportives internationales ne prévoyant pas, le plus souvent du moins, la faculté de saisir les juridictions étatiques. Et, même lorsque la renonciation aux exigences de l'article
6§1 est jugée libre, sa validité est loin d'être assurée. Encore faut-il qu'elle ne soit
pas équivoque.
ii. L'absence de renonciation univoque aux exigences de l'article 6§1
438. La renonciation équivoque aux exigences de l'article 6§1. Dans la
seconde requête qui lui était soumise dans l'affaire Mutu et Pechstein, la Cour a
considéré que si la renonciation du requérant aux exigences de l'article 6§1 - en
particulier l'indépendance et l'impartialité des arbitres du TAS - était libre, elle
n'était pas « sans équivoque » dès lors qu'il avait formé, devant le tribunal arbitral, une demande de récusation de l'un des arbitres. L'athlète n'avait pas, par
conséquent, valablement renoncé à voir son litige résolu par un tribunal arbitral
indépendant et impartial339. L'arrêt de la Cour est, une fois encore, riche d'enseignements. La Cour semble admettre que les parties puissent renoncer à l'exigence
d'indépendance et d'impartialité. Or, cette faculté ne s'imposait pas avec la force
de l'évidence. L'exigence d'indépendance et d'impartialité pouvant sembler tellement consubstantielle à la fonction de juger que toute faculté de renonciation
aurait pu être exclue340. La solution ne manque toutefois pas de nuance. La Cour
ne parait pas, en effet, admettre que les parties puissent renoncer, par avance, à
voir leur litige tranché par un tribunal arbitral indépendant. Elle juge que la
simple conclusion d'une convention d'arbitrage n'emporte pas une telle renonciation. Elle admet donc uniquement que l'abstention des parties à contester
l'-indépendance et l'impartialité des arbitres puisse être considérée comme une
renonciation. Ainsi comprise, la solution semble mesurée. S'il ne peut être renoncé,
par avance, à voir son litige tranché par un tribunal indépendant, cette renonciation est concevable une fois le tribunal arbitral constitué, par une absence de
contestation de leur indépendance. Une fois le tribunal arbitral constitué, les parties sont, en principe, conscientes des défauts qui pourraient affecter l'indépendance des arbitres le composant. Si elles choisissent de ne pas invoquer ce grief
338. CEDH, Mutu et Pechstein, préc., §118.
339. ibid., §123.
340. Mme MILANO souligne, en ce sens, qu'« [on] pouvait, par ailleurs, se demander si certaines
garanties, en raison de leur importance, telles l'indépendance et l'impartialité des arbitres, même si ces
garanties appliquées à l'arbitrage peuvent " être interprétées avec souplesse " ne devraient pas être
soustraites à l'autonomie de la liberté contractuelle comme ne pouvant faire l'objet d'une
renonciation » (L. MILANO, note sous CEDH, 2 octobre 2018, Mutu et Pechstein, JCP G. 2018,
n° 52, 24 décembre 2018, 1391, pp. 2379-2383, spé. p. 2382).

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