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Le modèle : la coordination indirecte par les ordres juridiques régionaux

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étatiques393. Or, il a été précédemment démontré que la Cour imposait aux États de
s'assurer de la conformité d'une décision à la CESDH, au moins à l'article 6§1,
avant d'accepter de lui faire produire des effets394. Les arbitres sont, par conséquent, indirectement liés par cette Convention dès lors que les États parties -  dont
la Suisse  - doivent veiller à son respect dans leurs ordres395. Certaines formations
du TAS ont d'ailleurs conscience de leur soumission à cette Convention. Elles ont
ainsi jugé que certaines des dispositions de la Convention étaient indirectement
applicables du fait de l'adhésion de la Suisse, État du siège de l'arbitrage, à la
Convention396. Elles appliquent ainsi les garanties de la CESDH considérées
comme d'ordre public international par le droit suisse. Ces garanties sont cependant peu nombreuses397. D'autres tribunaux arbitraux ont néanmoins ménagé
davantage de place à la Convention en considérant que si elle n'était pas théoriquement applicable devant le TAS, elle pouvait néanmoins être prise en considération
pour apprécier la légalité d'une réglementation sportive ou d'une sanction398. La
plupart des formations ayant accepté d'appliquer la CESDH rejettent toutefois
rapidement l'argument fondé sur la violation de la Convention généralement en
invoquant l'absence de démonstration, par les parties, d'une telle violation399. Tant
393. Comme le souligne Mme GUILLAUMÉ : « même si le TAS n'est pas lié par la Convention
européenne, l'intégration du respect de l'article 6§1 au sein des conditions de validité de la sentence
contrôlée par le juge suisse de l'annulation -  contrôle imposé par la Cour EDH  - contraint indirectement
le TAS à respecter la disposition précitée. À défaut, ses sentences risqueraient d'être annulées par le juge
suisse, ce qui conduirait à remettre en cause son statut de Cour suprême du sport » (J. GUILLAUMÉ,
note sous CEDH, 2 octobre 2018, Mutu et Pechstein, JDI 2019-1, pp. 186-202, spé. p. 195).
394. Sur ce point voir supra n° 431 et s.
395. Comme le souligne M. BESSON, « if the courts of the contracting States shall apply and
ensure respect for the Convention rights when they review an arbitral award, it is not satisfactory to deny
the corresponding duty of the arbitrators to also respect the same provisions, especially because they
have a duty to make sure that their award will not be set aside by the courts of the seat of arbitration »
(S. BESSON, « Arbitration and Human Rights », ASA Bull. 2006, vol. 24, n° 3, pp. 395-415, spé. p. 402).
396. Une formation arbitrale du TAS s'est déclarée « consciente du fait que certaines garanties
procédurales découlant de l'article 6§1 de la CESDH, dans les litiges portant sur des droits et
obligations de caractère civil, sont indirectement applicables même devant un tribunal arbitral (...)
Cela est dû au fait que la Confédération suisse, en tant que partie contractante à la CESDH, doit
veiller à ce que, au moment de la mise en œuvre des sentences arbitrales (...) les juges s'assurent que
les parties à l'arbitrage aient pu bénéficier d'une procédure équitable, menée dans un délai raisonnable
par un tribunal indépendant et impartial » (TAS, sentence du 8 mars 2012, Amadou Diakite c. FIFA,
2011/A/2433, préc., §24). En ce sens également voir TAS 2011/A/2384 & 2386, sentence du 6 février
2012, UCI C. Alberto Contador & RFEC et WADA c. Alberto Contador et RFEC, §22 ; JCP G. 2012,
doctr. 779, p. 1292, obs. B. HAFTEL ; Rev. Arb. 2012-3 p. 660 note M. PELTIER.
397. Sur ce point voir supra n° 453.
398. Le tribunal arbitral relève que « the SFT [Swiss Federal Tribunal] stated that the ECHR did
not apply directly to arbitral jurisdiction (...) However according to the SFT, this does not preclude
the values of the ECHR being taken into consideration when interpreting the grounds for appeal »
(TAS 2013/A/3139, Fenerbahçe SK v. UEFA, sentence du 5 décembre 2013, § 89 ; Rev. Arb. 2014-3,
p.  690 note M. PELTIER). Pour une application de la CEDH  voir également En ce sens voir
not.  TAS  2010/A/2311, NADO & KNSB, sentence du 22  août 2011, Rev.  Arb. 2012, p.  665 note
F. LATTY ; TAS 2016/A/4474, Michel Platini c. FIFA, sentence du 16 septembre 2016, §220 et s. et
330 et s. ; JDI  2018, p.  350 note J.  GUILLAUMÉ ; Rev.  Arb. 2017-3, p.  1049 note M. PELTIER ;
JCP G 2017, doctr. 544, p. 947, obs. B. HAFTEL ; TAS 2016/A/4490, RFC Seraing c. FIFA, sentence
du 9 mars 2017, §145 et s. ; JDI 2018, n° 1, chron. 3, p. 350, obs. J. GUILLAUMÉ ; Rev. Arb. 2017-3,
pp. 1046-1049, note M. PELTIER ; JCP G. 2017, doctr. 544, p. 947, obs. B. HAFTEL.
399. En ce sens voir not. TAS 2010/A/2311, NADO & KNSB, sentence du 22 août 2011, préc. ;
TAS, sentence du 16 septembre 2016, Michel Platini c. Fédération internationale de football association,
2016/A/4474, préc., spé.  §  220 et s. et 330 et s. ; TAS, 9  mars 2017, RFC Seraing c. FIFA, sentence
n° 2016/A/4490, préc., §145 et s.

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