2960596G-01_DOCFILE_corpus Page 17 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS ACDI AFDI AHC AIDH AIJC AJCL AJDI AJIL AJP al. (et) APCE APD art. ass. Ass. plén. BJCL Bull. civ. BVerfG BVerfGE BverwG BYBIL c/ CA CAA CADH CADHP Cass. Cass. civ. Cass. com. CCC CDE CDESC CDFUE Black 978-2-275-08829-7__DOCFILE__corpus.indd 17 AnnuairedelaCommissiondudroitinternational Annuaire français de droit international Association Henri Capitant (et travaux de l') Annuaire international des droits de l'homme Annuaire international de justice constitutionnelle American Journal of Comparative Law Actualité juridique de droit immobilier American Journal of International Law Actualité juridique pénal Alii Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe Archives de philosophie du droit Article Assemblée du contentieux du Conseil d'État Assemblée plénière Bulletin juridique des collectivités locales Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation Bundes-Verfassungsgerichtshof - Cour constitutionnelle fédérale allemande Entscheidungen des Bundesverfassungsgerichts Bundes-verwaltungsgerichtshof - Cour administrative fédérale allemande British Yearbook of International Law Contre Cour d'appel Cour administrative d'appel Convention américaine des droits de l'homme Charte africaine des droits de l'homme et des peuples Cour de cassation Cour de cassation, chambre civile Cour de cassation, chambre commerciale, économique et financière Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier de droit de l'entreprise Comité des droits économiques, sociaux et culturels Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 29/12/2020 14:07:48