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LE MORCELLEMENT DES SOURCES

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au droit à la protection de l'environnement, échapperaient sans cela à tout contrôle
juridictionnel. L'extension de l'applicabilité de l'article 13 à ce type de contentieux
participe de ce même mouvement de justiciabilisation du droit à l'environnement.
4. Le cas des recours des associations de protection de l'environnement
211. S'il est bien un aspect qui mérite d'être également souligné, c'est celui de
la promotion des recours associatifs portant des revendications relatives à la protection de l'environnement sur le terrain de l'article 6 § l. Dans l'arrêt Gorraiz
Lizarraga du 27 avril 2004, qui concernait le projet de construction d'un barrage,
la Cour accueille, pour la première fois favorablement193, et encourage le recours
par les particuliers aux milieux associatifs « lorsque le citoyen est confronté à des
actes administratifs spécialement complexes [...] pour assurer une défense efficace
de ses intérêts particuliers »194. En l'espèce, la Cour va en effet étendre la qualité de
« victime » aux requérants personnes physiques membres d'une association dont
l'objet était la défense de l'intérêt collectif de ses membres « contre les répercussions de la construction du barrage sur leur environnement et leur cadre de vie »195,
et ce alors même qu'ils n'avaient pas agi en leur nom propre dans le cadre de la
procédure interne pour défendre leurs intérêts196. Cette interprétation évolutive de
la notion de « victime » conduit dans un deuxième temps le juge européen à
étendre l'applicabilité l'art. 6 § 1 au recours de l'association au motif « qu'au-delà
de la défense de l'intérêt général la procédure visait également certains intérêts particuliers des membres de l'association, à savoir la défense de leur mode de vie et de
leurs propriétés dans la vallée qui allait être inondée »197.
Cette solution, qui vise à encourager les particuliers à recourir au milieu associatif pour défendre leurs intérêts, est particulièrement pertinente en matière environnementale, notamment au regard de l'aspect généralement collectif des problèmes environnementaux. On notera toutefois que l'objet des contestations est
assez bien délimité par la Cour, qui distingue nettement les aspects de la requête
relevant « de la défense de l'intérêt général » de ceux concernant « les répercussions
de la construction du barrage » sur les intérêts particuliers des membres de l'association198. Néanmoins, cet arrêt a constitué le point de départ d'une jurisprudence qui
allait connaître une extension progressive de la protection offerte par l'article 6 § 1
à des intérêts collectifs se rapportant à la protection de l'environnement.
193. Contra Cour EDH, déc., Association des Amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et al. c/ France,
29 fév. 2000, n° 45053/98, défaut de qualité de victime, au sens de l'article 34 de la Convention, d'une
association dont l'objet statutaire était la protection de l'environnement, de la qualité de la vie et du
caractère esthétique des communes de St Raphaël et de Fréjus.
194. Cour EDH, Gorraiz Lizarraga et al. c/ Espagne, préc., § 38.
195. Ibid., § 38.
196. Il n'est pas de même en revanche lorsque les requérants n'ont « aucunement participé, en
leur nom propre ou par l'intermédiaire d'une association, à de longues procédures relatives à l'annulation
des actes administratifs en question » : Cour EDH, Bursa Barosu Başkanliği et al. c/ Turquie, préc.,
§ 115, nous soulignons.
197. Cour EDH, Gorraiz Lizarraga et al. c/ Espagne, préc., § 45.
198. Ibid., § 46 : « l'aspect de la contestation se rapportant à la défense de l'intérêt général ne
portait pas sur un droit de caractère civil dont les cinq premiers requérants seraient susceptibles de se
prétendre titulaires en leurs noms propres. Il en va différemment du second aspect, à savoir les répercussions
de la construction du barrage sur leur mode de vie et leurs propriétés. En effet, dans ses recours,
l'association requérante se plaignait d'une menace précise et directe pesant sur les biens personnels et le
mode de vie de ses membres. Cet aspect des recours revêtait indubitablement une dimension d'ordre
" patrimonial " et civil, et se fondait sur une atteinte alléguée à des droits eux aussi patrimoniaux ».

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