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LE DROIT À UN ENVIRONNEMENT SAIN ET LA CONVENTION EUROPÉENNE
DES DROITS DE L'HOMME

i. L'encadrement externe des activités dangereuses
262. Le cadre normatif imposé aux États par la Cour doit en premier lieu
comporter une réglementation destinée à « régir l'autorisation, la mise en place,
l'exploitation, la sécurité et le contrôle afférents à l'activité [dangereuse] en question »91. L'obligation positive en jeu ici s'attache donc uniquement à un encadrement des activités dangereuses que nous qualifierons d'encadrement externe,
parce qu'elle vise là un cadre commun concernant l'autorisation et le contrôle de
toutes les activités dangereuses par nature qui n'appelle aucune gestion interne
des risques propres à une activité en particulier.
263. Ce cadre commun applicable aux activités dangereuses par nature a un
champ d'application relativement large. Tout d'abord, la réglementation que cette
obligation impose aux États au regard des activités dangereuses concerne aussi
bien les risques environnementaux accidentels que chroniques92, ce qui explique
sans doute pourquoi il s'agit là d'une obligation positive commune aux
articles 2 et 8 de la Convention93.
Ensuite, cette obligation concerne tant le projet d'installation de l'activité
que son fonctionnement proprement dit, en passant par sa mise en place. Ce faisant, l'obligation qui pèse sur l'État l'oblige à agir non seulement en amont de
l'activité projetée (autorisation et mise en place), mais aussi pendant son exploitation (contrôle du fonctionnement de l'activité et de sa sécurité), ce qui lui
confère un champ d'intervention ratione temporis assez étendu.
264. On notera cependant que la Cour ne précise absolument pas comment
l'État doit remplir son obligation. Peu importe la manière ainsi que les modalités
exactes d'autorisation ou de contrôle de l'activité en cause : ce qui compte est que
l'État doit prévoir dans son système juridique des modalités d'autorisation et de
contrôle des activités dangereuses susceptibles d'avoir des effets néfastes sur les
droits garantis par la Convention. Tout au plus pourrait-on avancer que l'obligation d'évaluation préalable des risques environnementaux étudiée supra s'intègrerait parfaitement dans ce cadre plus général de la réglementation consacrée aux
procédures d'autorisation d'exploiter une activité dangereuse, mais toujours est-il
que l'obligation structurelle que la Cour fait peser sur l'État fait surtout office de
directive à l'objectif clairement affiché.
Ceci peut traduire la volonté du juge européen de ne pas remettre fondamentalement en cause de telles activités dans leur principe, en se contentant
91. Cour EDH, Gr. Ch., Öneryildiz c/ Turquie (II), préc., § 90 ; Cour EDH, Tătar c/ Roumanie,
préc., § 87 ; Cour EDH, Băcilă c/ Roumanie, préc., § 61 ; Cour EDH, Kolyadenko et al. c/ Russie, préc.,
§ 158 ; Cour EDH, Di Sarno et al. c/ Italie, préc., § 106.
92. C. Cans distingue ainsi le risque industriel chronique du risque industriel accidentel. Est
chronique le risque qui « résulte, par exemple, de la diffusion régulière et diffuse dans l'environnement
de polluants susceptibles d'avoir un impact sur la santé des populations et sur les éléments de
l'environnement », tandis qu'est accidentel le risque industriel qui « résulte alors de la présence de
produits et de procédés dangereux, qui peuvent, en cas de dysfonctionnement, provoquer un accident
et entraîner des conséquences immédiates qui peuvent être graves (voire mortelles) pour le personnel
autant que pour les riverains, les biens et l'environnement » : C. CANS, « Risques technologiques »,
op. cit., p. VII. 1740-1.
93. Pour rappel, c'est essentiellement la nature des atteintes environnementales qui délimite les
champs d'application respectifs de l'article 2 (dommages accidentels) et de l'article 8. (dommages
diffus et permanents) de la Convention en matière environnementale : v. supra, n° 175-182 et
n° 189-192.

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