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LE DROIT À UN ENVIRONNEMENT SAIN ET LA CONVENTION EUROPÉENNE
DES DROITS DE L'HOMME

à même de répondre au besoin social de justice né d'une atteinte jugée inacceptable, de par son caractère soudain et sa dimension collective, à une valeur fondamentale de la Convention : la vie humaine. Cette obligation générale de répression
se décompose ainsi en deux obligations procédurales complémentaires : en premier lieu, les pouvoirs publics ont l'obligation d'initier de leur propre chef une
enquête officielle sur les évènements catastrophiques attentatoires à la vie (A) qui
peut déboucher, en second lieu, sur l'obligation d'engager des poursuites à l'encontre de leur(s) responsable(s) (B). Bien évidemment, l'existence d'une telle
action publique ne saurait défendre aux victimes d'une catastrophe l'exercice de
voies de recours pour obtenir la réparation du préjudice par elles subi ; nous verrons même qu'elle les favorise.
A. L'OBLIGATION INITIALE DE DILIGENTER UNE ENQUÊTE
OFFICIELLE EN CAS D'ATTEINTE À LA VIE HUMAINE
DU FAIT D'UNE CATASTROPHE ÉCOLOGIQUE
278. L'obligation pour l'État de conduire motu proprio une enquête officielle
sur les circonstances d'une catastrophe écologique attentatoire à la vie s'explique
par la complexité d'un tel évènement : pour le juge européen, les pouvoirs publics
« sont souvent les seuls à disposer des connaissances suffisantes et nécessaires pour
identifier et établir les phénomènes complexes susceptibles d'être à l'origine de tels
incidents »163. C'est ainsi qu'à défaut d'avoir conduit une enquête sur les circonstances exactes des coulées de boue des 18-25 juillet 2000 ayant entraîné le décès de
huit personnes et mis en danger la vie de plusieurs habitants de Tyrnyauz, la Cour
juge, dans l'affaire Boudaïeva, que la Russie a violé l'art. 2 de la Convention dans
son volet procédural164.
279. L'obligation de procéder d'office à une enquête officielle sur les causes
d'un accident technologique ou naturel a pour objet la détermination des circonstances exactes dans lesquelles une atteinte à la vie a eu lieu. Commandée par le
besoin de comprendre et de savoir, cette obligation positive est donc fondamentalement attachée à la recherche de la vérité sur les causes de la catastrophe afin
d'établir les responsabilités. À cette fin, elle vise en premier lieu à repérer les éventuelles « défaillances dans la mise en œuvre du cadre réglementaire » destiné à prévenir efficacement les dommages environnementaux, en l'occurrence accidentels165.
En ce qu'elle permet de vérifier la bonne application du cadre normatif préconisé
« L'influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Le droit au procès
pénal en cas de catastrophes », Riseo 2011, n° 3, pp. 173-186, spéc. p. 174. En ce sens, nous verrons
infra que l'obligation de mettre en place un système répressif effectif favorise l'exercice par les victimes
d'une catastrophe l'exercice de leur droit au recours, notamment grâce à l'enquête officielle qui doit
normalement permettre d'établir les culpabilités : v. infra, n° 278-280.
163. Cour EDH, Gr. Ch., Öneryildiz c/ Turquie (II), préc., § 93 ; Cour EDH, Budayeva et al.
c/ Russie, préc., § 140 ; Cour EDH, Kolyadenko et al. c/ Russie, préc., § 190.
164. Cour EDH, Budayeva et al. c/ Russie, préc., § 161-165. Il est toutefois très intéressant de
relever que la défunte Commission avait déjà auparavant fait remarquer, sur le terrain de l'art. 8,
« that procedural safeguards, including the lack or existence of a public inquiry into the cause and effects
of the pollution, are relevant factors in the assessment of whether the requirements of Article 8 (Art. 8)
have been met » : Comm. EDH, déc., John Stockton et al. c/ Royaume-Uni, préc. Il est à noter que la
Cour inter-américaine préconise aussi cette approche en cas d'atteinte à la vie : Cour IDH, Kawas
Fernández v. Honduras, préc., § 107.
165. Cour EDH, Gr. Ch., Öneryildiz c/ Turquie (II), préc., § 94 ; Cour EDH, Budayeva et al.
c/ Russie, préc., § 142 ; Cour EDH, Kolyadenko et al. c/ Russie, préc., § 191 ; Cour EDH, M. Özel et al.
c/ Turquie, préc., § 189.

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