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LE DROIT À UN ENVIRONNEMENT SAIN ET LA CONVENTION EUROPÉENNE
DES DROITS DE L'HOMME

le requérant - doit, au regard de la Convention, « avoir subi un préjudice particulier du fait des nuisances »7, c'est-à-dire avoir été ou risquer d'être affectée « dans
les conditions précises de son existence » du fait d'une atteinte à l'environnement
ou de son exposition à un risque environnemental8.
Il a été vu cependant que cette exigence est loin d'être facile à satisfaire. D'une
part, le juge européen soumet la reconnaissance de ce préjudice à des critères très
restrictifs qui, s'ils interviennent principalement au niveau de l'applicabilité du droit,
peuvent également être employés à d'autres stades du raisonnement de la Cour et,
ainsi, venir limiter considérablement la portée de la protection du droit à l'environnement, que ce soit sur le terrain de la définition de l'atteinte au droit, ou encore sur
celui de la réparation. Il faut dire, en outre, que la rigueur des critères employés, attachés respectivement à la gravité de l'atteinte portée à l'environnement ainsi qu'au lien
de causalité devant exister entre cette atteinte et l'altération des conditions d'exercice
du droit invoqué, présentent un intérêt indéniable pour le juge européen. Ils lui permettent en effet « de conclure facilement à l'irrecevabilité d'une requête et de limiter
le développement d'obligations positives dans le domaine en question »9, qui peut
s'avérer particulièrement sensible et/ou complexe. En bref, sous prétexte de l'absence
d'une atteinte « grave » à l'environnement ou de la difficulté à établir l'existence d'un
lien « direct » de causalité, la Cour peut aisément botter en touche, ce qui rend aléatoire la protection qu'offre la Convention en matière environnementale.
D'autre part, à la rigueur de ces critères se surajoute l'obstacle constitué par
la preuve qu'ils ont bien été remplis. L'administration de la preuve devant le juge
européen dépend en effet de règles surannées pour un contentieux comme celui de
l'environnement. La complexité de la plupart des problèmes environnementaux
(lorsqu'ils concernent par exemple une pollution diffuse, ou bien l'exposition à un
risque environnemental) portent ce contentieux à un degré de technicité tel que les
requérants individuels sont bien souvent dans l'impossibilité de prouver leurs
allégations « au-delà de tout doute raisonnable ». Un standard de preuve aussi
élevé fait courir un risque de la preuve trop important à des requérants qui ne
pourront bénéficier du doute alors qu'ils ne disposent pas des mêmes moyens que
les États pour prouver la véracité de ce qu'ils allèguent. La jurisprudence témoigne
elle-même des difficultés dans laquelle elle place ces requérants, puisque le juge ne
parvient à être véritablement convaincu que lorsque des expertises « officielles »
ou des constats effectués par les autorités internes viennent confirmer leurs allégations. Aussi, à défaut de vouloir le principe d'une inversion du risque de la
preuve, le juge européen pourrait-il abaisser le standard de preuve à un niveau
plus supportable, ce qui indéniablement améliorerait le sort du droit à la protection d'un environnement sain en Europe. En effet, « à mesure qu'ils verraient
croître la probabilité de voir leur responsabilité engagée sur la base de preuves
légères »10, les États se verraient indirectement obligés à une plus grande vigilance
dans le respect des droits de l'homme en matière environnementale11.
7. Cour EDH, Apanasewicz c/ Pologne, préc., § 97, nous soulignons.
8. Comm. EDH, déc., Tauira et al. c/ France, préc.
9. C. MADELAINE, La technique des obligations positives en droit de la Convention européenne
des droits de l'homme, thèse préc., p. 254.
10. F. DESHAYES, Contribution à une théorie de la preuve devant la Cour européenne des droits
de l'homme, thèse préc., p. 241.
11. V. par ex. CCSA, Dudley Lee v. Minister for Correctional Services, 11 déc. 2012, n° CCT 20/12,
(2012) ZACC 30, p. 68, qui fonde l'assouplissement de la preuve du lien de causalité malgré l'incertitude
scientifique sur l'exigence de protection des droits fondamentaux.

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