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L'APPRÉCIATION DU COMPORTEMENT ÉTATIQUE

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non-respect de la légalité interne, pour retenir la responsabilité internationale de
l'État, et ce indépendamment de l'atteinte effectivement subie par le requérant du
fait de la situation environnementale en cause, qui n'est prise en compte que pour
déterminer l'applicabilité du droit276.

276. V. supra, n° 334 et suiv.

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