2960596G-01_DOCFILE_corpus Page 445 L'APPRÉCIATION DU COMPORTEMENT ÉTATIQUE 421 non-respect de la légalité interne, pour retenir la responsabilité internationale de l'État, et ce indépendamment de l'atteinte effectivement subie par le requérant du fait de la situation environnementale en cause, qui n'est prise en compte que pour déterminer l'applicabilité du droit276. 276. V. supra, n° 334 et suiv. Black 978-2-275-08829-7__DOCFILE__corpus.indd 421 29/12/2020 14:08:21