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TABLE DE JURISPRUDENCE

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Cour EDH, Gr Ch., McCann et al. c/ Royaume-Uni, 27 sept. 1995, Série A, n° 324 ; AFDI 1995,
p. 485, chron. V. Coussirat-Coustère ; RSC 1996, p. 462, obs. R. Koering-Joulin ;
RUDH 1996, p. 9, chron. F. Sudre ; GACEDH, n° 11.
Cour EDH, McMichael c. Royaume-Uni, 24 fév. 1995, Série A, n° 307-B ; D. 1995, p. 449,
note M. Huyette.
Cour EDH, Müller et al. c/ Suisse, 24 mai 1988, n° 10737/84, Série A, n° 133 ; AFDI 1989,
p. 549, chron. V. Coussirat-Coustere ; JDI 1989, p. 812, chron. P. Rolland ; GACEDH,
n° 59.
Cour EDH, Gr. Ch., Natchova et autres c/ Bulgarie, 6 juil. 2005, n° 43577/98 et 43579/98,
CEDH 2005- VII ; JDI 2006, n° 3, p. 1112, chron O. Matter ; JCP G 2006, I 109, chron
F. Sudre. ; JCP A 2005, 1375, chron. D. Szymczak.
Cour EDH, Neumeister c/ Autriche, 27 juin 1968, n° 1936/63, Série A, n° 8 ; Annuaire européen
1968, p. 923, chron. A.-C. Kiss ; AFDI 1969, p. 276, chron. R. Pelloux ; CDE 1969,
p. 217, obs. J. Wanhalewyns.
Cour EDH, déc., Noack et al. c/ Allemagne, 25 mai 2000, n° 46346/99.
Cour EDH, Nural Vural c/ Turquie, 10 mar. 2009, n° 16009/04.
Cour EDH, déc., Oikodomikos Synetairismos Ygeionomikon « I Ygeia », Georgios Karkavelas,
Christos Vamvalis et Maria Graikou c/ Grèce, 25 mai 1999, n° 42396/98.
Cour EDH, Gr. Ch., Osman c/ Royaume-Uni, 28 oct. 1998, n° 23452/94, Rec. 1998-VIII,
fasc. 95 ; JCP G 1999, I 105, n° 8, chron. F. Sudre ; JDI 1999, p. 269, obs. P. Tavernier ;
GACEDH, n° 12.
Cour EDH, O' Sullivan McCarthy Mussel Development LTD c/ Irlande, 7 juin 2018,
n° 44460/16 ; D. 2020, p. 181, étude J.-F. Renucci ; JDI 2019, n° 4, chron. 7, chron
S. Jamal ; RJE 2019, n° 1, p. 158, chron. S. Nadaud.
Cour EDH, déc., Paraskevi Koustelidou et al. c/ Grèce, 20 nov. 2003, n° 35044/02.
Cour EDH, Gr. Ch., Perez c/ France, 12 fév. 2004, n° 47287/99, CEDH 2004-1 ; D. 2004,
p. 2943, note D. Roets.
Cour EDH, déc., Petrova et Valo c/ Slovaquie, 5 nov. 2013, n° 49103/09
Cour EDH, Pine Valley Developments Ltd et al. c/ Irlande, 29 nov. 1991, n° 12742/87,
Rec. p. 222.
Cour EDH, Plattform « Ârzte für das Leben » c/ Autriche, 21 juin 1988, n° 10126/82, Série A,
n° 139 ; JDI 1989, p. 824, chron. P. Tavernier.
Cour EDH, Plechkov c/ Roumanie, 16 sept. 2014, n° 1660/03 ; RJE 2015, 1, p. 90, chron.
S. Nadaud.
Cour EDH, Polychronakos c/ Grèce, 11 oct. 2007, n° 23032/05.
Cour EDH, déc., Posti et Rahko c/ Finlande, 24 sept. 2002, n° 27824/95.
Cour EDH, Pressos Compania Naviera SA et al. c/ Belgique, 20 nov. 1995, série A, n° 332 ;
JCP G 1996, I 39, 3910, chron. F. Sudre ; RTD civ. 1996, p. 1018, obs. J.-P. Marguénaud ;
Gaz. Pal. 1996, 2, p. 536, note C. Pettiti ; JDI 1996, p. 259, obs. P. Tavernier ;
AJDA 1996, p. 390, chron. J.-F.- Flauss ; RTDH 1996, p. 577, obs. M. Verdussen et
S. Depré ; RUDH 1996, p. 27, obs. F. Sudre ; CDE 1997, p. 691,
obs. J. Andriantsimbazovina ; AFDl 1995, p. 501, obs. V. Coussirat-Coustère.
Cour EDH, Pretty c/ Royaume-Uni, 29 avr. 2002, n° 2346/02 ; AJDA 2003, p. 1383, note B. Le
Bautferrarèse ; RDSS 2002, p. 475, note P. Pedrot ; RSC 2002, p. 645, obs. F. Massias ;
RTD civ. 2002, p. 482, obs. J. Hauser ; RTD civ. 2002, p. 858, obs. J.-P. Marguénaud ;
RTDH 2003, p. 71, comm. O. De Schutter.
Cour EDH, Procola c/ Luxembourg, 28 sept. 1995, n° 14570/89, Série A, n° 36 ; RFDA 1996,
p. 779, comm. J.-L. Autin et F. Sudre.

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