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LA JUSTIFICATION D'UN DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF

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566.  Contrepartie de nature juridique.  En revanche, beaucoup plus fréquente
sera une contrepartie prenant la forme d'un avantage octroyé au contractant au
détriment duquel un déséquilibre est caractérisé, notamment par un droit en sa
faveur ou une obligation supplémentaire pesant sur son cocontractant. L'appréciation du rapport entre la clause litigieuse et la clause qui lui sert de contrepartie
est ici de nature juridique. Nombreux sont les exemples en jurisprudence de
contreparties de cette nature et ce, quels que soient les indices ayant déterminé en
amont la qualification du déséquilibre89.
567.  Exemples de contreparties à une clause renfermant un défaut de réciprocité.  Il est communément admis que le défaut de réciprocité inféré d'une clause
qui accorderait un droit à l'une des parties, mais refuserait le bénéfice d'un droit
de même nature à l'autre, puisse être compensé par l'attribution en faveur de cette
dernière d'un avantage de nature différente. Prenons quelques exemples issus de
la pratique décisionnelle.
Dans les contrats de consommation, un pouvoir unilatéral octroyé au professionnel de modifier l'un des éléments du contrat peut être assorti de la faculté
reconnue au consommateur de refuser la livraison, de renégocier ou de résilier le
contrat s'il n'agrée pas les nouvelles conditions90. Cette faculté offerte au consommateur constitue donc la contrepartie du pouvoir unilatéral dont la clause
-litigieuse investit le professionnel. Elle est de nature, si le consommateur peut
effectivement l'exercer, à corriger l'effet de la clause de pouvoir par une autre
clause, et à la faire échapper à une sanction, ce que reconnaissent unanimement
la jurisprudence tant interne91 qu'européenne92 et la Commission des clauses abusives93. Admise de la façon la plus large, cette forme de contrepartie est également
consacrée par le décret lui-même, dans les quelques dispositions où il ne présume
pas le caractère abusif des clauses, mais pose au contraire des conditions pour que
89. Sur lesquels, V. supra n° 387.
90. P. Stoffel-Munck, L'abus..., th. préc., n° 429, p. 346.
91. V. par ex. Cass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-15646, dans un contrat de vente de véhicule, la
faculté unilatérale octroyée au professionnel de majorer le prix entre la commande et la livraison est
jugée abusive en ce qu'elle « ne prévoit pas la faculté pour le consommateur de refuser la livraison et
de résilier sa commande » ; Inversement, 8 janv. 2009, n° 06-17630, exclut le caractère abusif d'une
clause de modification unilatérale, dès lors qu'elle « réservait la possibilité pour le client de contester
la modification et de mettre fin à la convention ». -  Comp. l'octroi au consommateur d'une faculté de
résiliation pour motifs légitimes comme contrepartie d'une durée minimale du contrat, J.-L. Praud,
« Les motifs légitimes de résiliation dans les contrats à durée déterminée », RTD Com., 2017, p. 257 ;
C.-M. Péglion-Zika, La notion..., th. préc., n° 419, p. 333.  - V. égal. l'octroi d'un droit d'opposition
à l'abonné en contrepartie du droit du fournisseur de communiquer à des tiers des données nominatives,
CCA, Recomm. n° 03-01 Accès à l'internet (FAI).
92. CJUE, 21 mars 2013, aff. C-92/11, s'agissant d'une clause de modification unilatérale des frais
de la fourniture de gaz, qui est validée puisqu'elle était assortie d'une faculté de résiliation conférée au
consommateur, si tant est que cette faculté puisse « dans les conditions concrètes être réellement
exercée » ; V.  déjà sur cette faculté de résiliation accordée au consommateur en contrepartie du
pouvoir unilatéral du professionnel de modifier les frais liés au service à fournir, 26  avr. 2012,
aff. C-472/10.
93. Sur l'absence de contrepartie, telle qu'un droit de résiliation, de renégociation ou de
remboursement du prix payé, à un pouvoir unilatéral de modifier les caractéristiques du bien ou du
service, CCA, Recomm. n° 80-05 Achat d'objets d'ameublement ; n° 87-03 Clubs de sport à caractère
lucratif ; n° 98-01 Abonnement au câble et à la télévision à péage. -  Ou au pouvoir de modifier le prix
du contrat, n°  97-02  Maintenance de certains équipements d'immeubles ; n°  98-01, préc. - Ou de
modifier tout autre élément du contrat, n° 97-02, préc. ; n° 14-02 Contrats de fourniture de services de
réseaux sociaux.

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