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LA DÉMONSTRATION DES CONDITIONS D'APPLICATION

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intégrer, mais surtout constituer le pilier de règles aussi importantes que celles sur le
contrat d'adhésion et le déséquilibre significatif, qui plus est en droit commun, qui ne
tardera pas, dans ces conditions, à n'avoir plus de commun que le nom.
Dès lors, de deux choses l'une : ou on reste dans l'impasse, quitte à avoir
engendré une règle sur le déséquilibre significatif en quelque sorte mort-née,
condamnée à l'ineffectivité avant même d'avoir pu déployer un quelconque effet ;
ou on décide de chercher des issues probatoires à cette impasse, seconde voie dans
laquelle il est plus opportun de s'engager.

§ II. SORTIE DE L'IMPASSE PROBATOIRE
775.  Plan -  Propositions alternatives de sortie de l'impasse probatoire. Ayant
pris le parti de l'effectivité de la règle nouvelle sur le déséquilibre significatif, afin
de sortir de l'impasse à laquelle mène la preuve de ce qu'une clause n'est pas négociable - a fortiori un ensemble de clauses -, deux propositions alternatives peuvent
être formulées, toutes deux ayant pour objectif d'alléger la charge probatoire
pesant sur le demandeur : soit opter pour un changement du critère, c'est-à-dire
substituer celui de l'absence de négociation effective de la clause à celui de son
absence de négociabilité  (I), soit régler la difficulté par une solution purement
probatoire, qui consiste à recourir à un mécanisme présomptif (II).
I. PREUVE DE L'ABSENCE DE NÉGOCIATION EFFECTIVE
D'UNE CLAUSE
776.  Critiques de l'exclusion du critère de l'absence de négociation effective de
la clause. Quand bien même on ne serait pas aperçu de la barrière en termes de
preuve que promettait de dresser le critère de l'absence de négociabilité, ne s'est-on
pas demandé pourquoi il n'existe nulle part ailleurs dans les droits étrangers et les
projets européens et pourquoi, partout ailleurs, on lui a préféré le critère de l'absence de négociation effective16 ? Les parlementaires se sont pourtant penchés sur
ce dernier critère pour décider, finalement, de l'écarter.
Historique de l'exclusion. Le point de départ de leur analyse tient en une proposition assez simple : un contrat de gré à gré ne saurait être un contrat dont
toutes les clauses ont été effectivement négociées17. On ne peut que souscrire à ce
16. PDEC, art. 4 :110 : « Une clause qui n'a pas été l'objet d'une négociation individuelle [...] » ;
Proposition de Règlement relatif à un droit commun européen de la vente, art.  83 : « 1. Dans un
contrat entre un professionnel et un consommateur, une clause [...] n'ayant pas fait l'objet d'une
négociation individuelle [...] » ; Art.  86 : « 1. Dans un contrat entre professionnels, une clause
contractuelle n'est abusive [...], que si : (a) elle fait partie des clauses qui n'ont pas fait l'objet d'une
négociation individuelle [...] ». Notons toutefois que la mention « clause [...] n'ayant pas fait l'objet
d'une négociation individuelle avec le consommateur » semble avoir disparu, pour les contrats de
consommation, mais non entre professionnels, à la faveur de la Résolution législative du Parlement
européen du 26 févr. 2014 sur la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la
vente. -  Les avant-projets français de réforme utilisaient également ce critère, Avant-projet Catala,
art. 1122-2 : « La clause [...] lorsqu'elle n'a pas été négociée » ; Avant-projet Terré, art. 66 : « La clause
non négociée [...] ».  - V. déjà dans la dir. 93/13/CEE relative aux clauses abusives, art. 3 : « Une clause
d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle [...] ». Les États membres ayant
repris cette condition l'ont donc également limitée à la clause qui n'a pas été effectivement négociée.
17. F. Pillet, Rapp. fait au nom de la Commission des lois, n° 22, 11 oct. 2017.

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