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Les régimes de consolidation et les autres éléments d'assiette (TVA, ISF, IFI)

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inscrit à son bilan (par exemple, immeuble ou fonds de commerce). Cet actif est
donc localisé dans le patrimoine non professionnel du redevable. Toutefois, l'administration admet la qualification de bien professionnel dès lors que le bien fait
l'objet d'une mise en location ou d'une mise à disposition de l'exploitation94. Cette
analyse créée en fait une situation plus avantageuse que celle réservée à l'usufruit.
2.	 Principe d'affectation et détention indirecte des biens professionnels
341.  Les actifs localisés dans une société ne sont pas directement dans le
patrimoine du redevable. En effet, le redevable ne compte dans son patrimoine
que des parts sociales. La valorisation des actifs imposables indirectement détenus
commande de neutraliser les effets induits par l'interposition de structures juridiques. La valorisation des actifs détenus par l'intermédiaire d'une société est
ainsi plus complexe, mais aussi plus sensible.
Pour ce qui concerne l'ISF, l'article 885 O ter du CGI disposait que « seule la
fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole
ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel ». Pour ce qui
concerne l'IFI, l'article 265, 2° al 2 du CGI se fait plus précis : il prévoit en effet
de pondérer la valeur vénale des titres par « un coefficient correspondant au rapport entre d'une part la valeur vénale des biens ou droits immobiliers imposables
[...] et d'autre part à la valeur vénale réelle de l'ensemble des actifs de la société ».
Pour déterminer la valeur d'un actif imposable détenu par l'intermédiaire
d'une société, le droit fiscal requiert donc d'établir un double prorata. Il convient
de distinguer le prorata d'exonération qui rend compte de la part des actifs affectés à l'exploitation par rapport à l'ensemble du patrimoine social (a), et le prorata
de détention qui résulte de l'interposition d'une société et rend compte d'une
éventuelle dilution du propriétaire (b).
a)	 Détention indirecte et coefficient d'affectation
342.  Pour les biens imposables détenus par l'intermédiaire d'une société, la
valeur des titres doit être pondérée par un coefficient d'affectation. Dans le champ
de l'ISF, les titres d'une société dans laquelle le dirigeant satisfait aux conditions de
qualification de biens professionnels sont en effet exonérés à concurrence de la part
de l'actif brut de la société affectée à une activité économique. Pour déterminer ce
coefficient d'affectation, il convient alors de déterminer le rapport existant entre la
valeur réelle nette des biens affectés à l'exploitation et la valeur réelle nette globale
du patrimoine social95. Ce coefficient était présenté par l'administration fiscale
comme une « règle de proportionnalité »96. De même, dans le champ de l'IFI, l'article 965, 2° al 2 du CGI prévoit expressément de pondérer la valeur des titres par
un ratio immobilier, lequel est un coefficient d'affection résultant d'un « rapport
entre d'une part la valeur vénale des biens ou droits immobiliers imposables [...] et
d'autre part à la valeur vénale réelle de l'ensemble des actifs de la société ».
343.  En principe, le coefficient d'affectation permet de garantir la neutralité
du dispositif. L'interposition d'une personne morale est censée être dépourvue
d'incidence sur le montant de l'exonération, donnant lieu, le cas échéant, soit à
94. BOI-PAT-ISF-30-30-10-20-20120912 n° 170.
95. BOI-PAT-ISF-30-30-40-20-20120912 n° 20.
96. BOI-PAT-ISF-30-30-40-20-20120912 n° 10.

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