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L'OBJECTIF DE NEUTRALITÉ DU DROIT FISCAL
COMME FONDEMENT D'UNE IMPOSITION UNITAIRE DE L'ENTREPRISE

b)	 Non-assujettissement des succursales
481. Le critère d'indépendance s'oppose toutefois à l'octroi de la qualité
d'assujetti aux succursales. La qualité d'assujetti étant réservée aux personnes
exerçant une activité économique de façon indépendante, les opérations réalisées
entre un siège et sa succursale sont considérées comme hors du champ d'application de la TVA, alors que ces mêmes prestations peuvent être réalisées de manière
autonome et générer un produit imposable en matière d'impôt sur les bénéfices83.
Au regard de la TVA, faute de structure juridique distincte, une succursale et son
siège constituent un seul et unique assujetti dans leurs relations réciproques.
482.  Le fait que ces opérations soient effectuées dans des conditions comparables à celles passées entre des entités indépendantes est sans incidence. Par
exemple, concernant des frais financiers, les intérêts versés par une succursale
bancaire à son siège en rémunération des prêts accordés par ce dernier ne sont pas
considérés comme des sommes versées par un tiers en contrepartie d'un service84.
Dans le même sens, pour la fourniture de prestations de services, la succursale
d'une banque n'est pas considérée comme une entité distincte pour l'imputation
du coût des services rendus par le siège85. Par conséquent, les mouvements de
fonds entre un siège et sa succursale ne sont jamais taxables, mais constituent des
mouvements de fonds internes à l'assujetti86.
2.	 Unité juridique et approches des groupes
483.  Si l'assujettissement à la TVA  est en principe indifférent à la nature
juridique des opérateurs économiques, la poursuite de l'objectif de neutralité se
heurte toutefois à l'absence de reconnaissance des structures groupes. En effet, si
la directive 2006/112/CE prévoit la possibilité d'instituer un régime de groupe sur
le modèle de l'assujetti unique (i), le droit français ne reconnaît pas les groupes en
matière de TVA tout en admettant un régime de redevable unique (ii).
a)	 Modèle de l'assujetti unique
484.  L'article 11 de la directive 2006/112/CE permet à plusieurs entités de constituer un groupe, lequel est alors considéré comme assujetti unique. Dans le cadre de ce
dispositif, « chaque État membre peut considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur le territoire de ce même État membre qui sont indépendantes du
point de vue juridique, mais qui sont étroitement liées entre elles d'un point de vue
financier, économique et de l'organisation ». Dans une telle perspective, le groupe de
TVA devient « un assujetti en lui-même » emportant les caractéristiques suivantes :
-	le groupe est titulaire d'un numéro d'enregistrement unique, et est soumis
à ce titre à la Directive TVA ainsi qu'à la jurisprudence de la CJUE qui
en résulte ;
-	les transactions intragroupes sont neutralisées ;
-	les droits à déduction sont déterminés au niveau du groupe à raison des
opérations réalisées avec des entités tierces au groupe.
83. Il en va notamment ainsi du résultat de l'établissement stable qui est appréhendé comme une
entité distincte, en particulier en ce qui concerne les produits et charges liés aux transactions entre la
succursale et le siège.
84. CE, 29  juin 2001, SA  Banque Sudameris, concl.  G.  Goulard ; CE, 29  octobre 2001, Sté
Banco do Brasil.
85. CJUE, 23 mars 2006, aff. 201/04, FCE Bank Plc.
86. CE Plén., 9 janvier 1981, n° 10145, Timex ; concl. E. Verny, RJF 1981 n° 3, comm. 201.

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