CONCLUSION DU CHAPITRE 2 639. Dans la mesure où les conditions d'accès aux régimes de consolidation sont en fait des conditions d'unité et de permanence, ces dernières font l'objet d'une mise en œuvre relativement souple eu égard aux effets liés à l'interposition de structures juridiques. En effet, ces conditions sont généralement mises œuvre de sorte à suspendre les chaînes de participation ou de succession entre des entités liées. Cette neutralisation des entités interposées valide a posteriori l'idée que les conditions de contrôle et de permanence tendent à participer à une approche de l'entité unique. 640. La mise en œuvre de ces conditions illustre donc l'objectif de neutralité que poursuivent ces régimes de consolidation dans la mesure où cette mise en œuvre permet de faire abstraction des effets liés au principe de personnalité de l'impôt et au principe de territorialité. Le principal intérêt de cette approche comparée est de valider la typologie des régimes de consolidation. Pour ce qui concerne les régimes de consolidation du résultat : Régimes Art. 223 a et s. Art. 8 du CGI du CGI Mise en œuvre des conditions Totale Prorata réel Neutralisation des chaînes de participation Neutralisation des chaînes de succession Neutralisation des sociétés interposées Neutralisation des sociétés intermédiaires Art. 210 et s. du CGI N/A N/A N/A Totale Totale Totale Prorata réel N/A N/A N/A Pour ce qui concerne les autres régimes de consolidation : Art. 885 O bis et s. du CGI Art. 975 du CGI Neutralisation des structures interposées Holdings animatrices Approche forfaitaire Approche forfaitaire Sociétés patrimoniales Non Non Régimes Art. 256 et s. du CGI 641. En outre, lorsque des critères territorialité viendraient limiter l'accès aux différents régimes de consolidation, ou au contraire, viendrait à créer une situation avantageuse, le droit fiscal tend à faire fi de l'habillage juridique de situations économiques objectivement comparables dès lors que les structrures de groupe présentent des caractères d'unité et de permanence. Les souplesses techniques ou les constructions théoriques dont fait montre le droit fiscal pour la mise 978-2-275-08831-0__DOCFILE__978-2-275-08831-0.indd 211 11/12/2020 15:00:43