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L'OBJECTIF DE NEUTRALITÉ DU DROIT FISCAL
COMME FONDEMENT D'UNE IMPOSITION UNITAIRE DE L'ENTREPRISE

1063.  Cette méthode est donc sans lien direct avec l'activité effective de l'exploitation de telle ou telle entité. Elle est toutefois nécessaire dans la cadre d'une
approche de l'entité autonome et de l'imputation territoriale des charges. Aussi, la
CJUE  admet qu'un État membre permette à un établissement stable d'établir le
montant de ses frais de siège déductibles sur la base d'une ventilation au prorata de
ses revenus globaux, mais dans la limite de produits imposables dans la juridiction
d'implantation. « En effet, étant donné les inexactitudes que la méthode de ventilation implique, un État membre n'est en aucun cas contraint de déterminer l'assiette
de l'impôt d'un contribuable sur la seule base de celle-ci »54. Autrement dit, la
-ventilation forfaitaire d'une charge ne saurait générer, en tant que telle, un déficit
reportable. Le cas échéant, si une société vient à contester le mode de calcul de la
ventilation forfaitaire, il lui appartient de justifier le recours à toute autre méthode55.
1064.  Le même problème de la déduction de charges sur une base forfaitaire
s'est aussi posé avec l'introduction de mécanismes autorisant la déductibilité d'intérêts notionnels. Ce mécanisme vise à réduire le biais en faveur du financement
de l'entreprise par la dette, dans la mesure où les intérêts d'emprunt sont déductibles, alors que les fonds propres ne donnent lieu à aucune rémunération déductible. Cependant, les intérêts notionnels sont par hypothèse dépourvus de tout
lien direct avec l'activité effective de l'entreprise, le montant des intérêts déductibles étant déterminé sur la base des seuls actifs immobilisés par la société. Ainsi,
une société en sommeil peut bénéficier d'un tel dispositif.
1065.  À date, ce mécanisme n'a pas été instauré en France56, mais en Belgique et en Italie, interrogeant les mécanismes traditionnels d'allocation territoriale des charges. La CJUE a été saisie de la législation belge.
1066.  En Belgique, le mécanisme des intérêts notionnels est entré en vigueur
le 1er janvier 2006 suite à la condamnation du régime local des centres de coordination, lequel s'est avéré constituer un régime d'aides d'État incompatible avec le
Traité CE57. La déduction des intérêts notionnels est ainsi permise sur la base
d'un pourcentage des fonds propres58. Ce pourcentage est établi annuellement par
l'administration fiscale belge59. Le lien à l'activité économique est indirectement
pris en compte à travers la notion de « fonds propres corrigés », laquelle exclut
certains investissements non liés à l'activité (immobilisations financières et actions
détenues dans d'autres sociétés ; actif net dans des entreprises à l'étranger et/ou
immeubles situés à l'étranger ; biens somptuaires ; actifs non productifs - œuvres
d'art, bijoux, etc. ; immeubles et parties d'immeuble utilisés par le dirigeant et/ou
sa famille ; subsides en capital et les plus-values exprimées et non réalisées reprises
au passif du bilan). Depuis 2013, les intérêts notionnels ne peuvent plus générer
de déficit reportable.
54. CJUE, 15 mai 1997, aff. 250/95, Futura Participations SA and Singer, pt. 42.
55. CAA Paris, 16 avril 1998, n° 96-1435, Sté Européenne d'informatique, RJF 8-9/98, n° 920.
56. En France, l'hypothèse a toutefois été défendue en 1993 par M. Lauré, selon lequel « pour
les sociétés de capitaux comme pour les exploitants individuels, des intérêts calculés sur le capital
engagé devraient donc être admis en déduction pour le calcul des résultats, et répartis à part, en tant
que fruits non imposables de l'épargne ». Voir en ce sens : M. Lauré, Sciences fiscales, précit., p. 156.
57. CJUE, 22  juin 2006, aff.  182/03, Royaume de Belgique ; CJUE, 22  juin 2006, aff.  217/03,
Forum 187 ASBL. 
58. Fonds propres : capital, primes d'émission, plus-values de réévaluation, réserves, bénéfice ou
perte en report et subsides en capital.
59. Taux : 1 131 % en 2016, 0,237 % en 2017. Le taux PME est majoré de 0,5 %.

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