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L'OBJECTIF DE NEUTRALITÉ DU DROIT FISCAL
COMME FONDEMENT D'UNE IMPOSITION UNITAIRE DE L'ENTREPRISE

actionnaires, voire de ses formes juridiques157. De même, alors que l'entreprise
peut apparaître comme « prisonnière » du droit des sociétés, la question se pose
de savoir si ce dernier peut rendre compte de manière plus objective de l'entreprise
en intégrant les préoccupations des sciences du management selon lesquelles le
contrat de société devrait préciser, outre l'objet social, la « raison d'être » de l'entreprise158. Ces considérations illustrent bien les difficultés du droit à appréhender
objectivement l'entreprise. Pour autant, malgré ces difficultés, le droit ne saurait
renoncer à rendre compte de l'entreprise. L'objectif de neutralité du droit fiscal
relève précisément de cette ambition à appréhender l'entreprise dans sa substance,
dans sa réalité économique.
***
51.  Quoique l'entreprise ne fasse l'objet d'aucune définition en droit fiscal,
l'objectif de neutralité du droit fiscal conduit à considérer certaines structures de
groupe comme une entité unique, organisant ainsi l'élimination des doubles
impositions juridiques et économiques, mais aussi à l'élimination de doubles nonimpositions ou doubles déductions. L'objectif de neutralité garantit en ce sens
une égalité de traitement entre différentes formes d'organisation juridique de
l'entreprise et confère, corrélativement, une certaine liberté dans la structuration
juridique de cette dernière. Dans quelle mesure l'objectif de neutralité du droit
fiscal permet-il donc de considérer une structure de groupe comme une entité
unique ? En matière de fiscalité des entreprises, l'objectif de neutralité apparaît
comme un objectif expressément assumé par le droit fiscal à travers certains
régimes d'imposition applicables aux structures de groupe, permettant de rendre
compte de leur indéniable cohérence malgré leur diversité (Partie 1). Pour autant,
la portée de l'objectif de neutralité ne saurait se réduire à ces régimes de groupe.
De fait, l'objectif de neutralité caractérise plus généralement la fiscalité des entreprises. En effet, l'objectif de neutralité apparaît comme un principe de contrôle de
l'organisation juridique de l'entreprise, dans la mesure où il permet de rendre
compte d'un nombre important de solutions qui, au titre d'un objectif de neutralité, conduisent à déroger aux principes de personnalité et de territorialité de l'impôt dans le cadre d'une approche de l'entreprise comme entité unique (Partie 2).

157. Sur les « Lignes directrices pour la préparation et la présentation des états financiers »
publiées par l'IASC en avril 1989, voir aussi : S. Jubé, « De quelle entreprise les normes comptables
internationales permettent-elles de rendre compte ? », Colloque « État social et mondialisation :
analyse juridique des solidarités », 12 juin 2014
158. N.  Notat et J.-D. Sénard, « L'entreprise, objet d'intérêt collectif », Rapport aux ministres
de la Transition écologique et solidaire, de la Justice, de l'Économie et des Finances, et du Travail, du
9 mars 2018.

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