PROPOSITIONS La présente thèse a permis de dégager deux types de propositions : des propositions de principe et des propositions techniques. Les propositions de principe sont des propositions de rupture visant à garantir l'objectif de neutralité du droit fiscal et à en préserver la portée normative. Par opposition aux propositions de principe, les propositions techniques ne constituent qu'une possibilité de renforcer la neutralité des dispositifs actuellement en vigueur. PROPOSITIONS DE PRINCIPE Reconnaître l'objectif de neutralité propre aux structures de consolidation comme un principe général du droit fiscal Proposition n° 1 : Déclarer les opérations internes aux groupes consolidés hors du champ de l'abus de droit et de l'acte anormal de gestion afin de sécuriser l'utilisation de personnes morales pour l'organisation juridique de l'entreprise. cf. paragraphe 819. Proposition n° 2 : Opter pour une transposition de la clause générale anti-abus de la directive n° 2016/1164 dite ATAD 2 en tant que règle générale de contrôle de l'assiette, venant compléter le dispositif répressif de l'article L. 64 du LPF et non s'y substituer. cf. paragraphe 820. Proposition n° 3 : Rapprocher les critères d'unité et de permanence réservant l'accès aux différents régimes de consolidation de sorte à mieux les distinguer et, si possible, à dégager une définition du groupe commune aux différents régimes de consolidation. cf. paragraphe 552. Abandonner le principe de territorialité Proposition n° 4 : Redéfinir l'assiette imposable sur la base d'une allocation forfaitaire du résultat, le cas échéant en ligne avec le dispositif ACCIS proposé par la Commission européenne, et accélérer la réduction du taux d'impôt sur les sociétés en conséquence. cf. paragraphe 1241. Proposition n° 5 : À défaut, envisager la réintroduction d'un système de bénéfice mondial consolidé, à la fois obligatoire et inclusif, dans une démarche d'élargissement de l'assiette et de baisse du taux d'imposition des bénéfices. cf. paragraphe 1241. 978-2-275-08831-0__DOCFILE__978-2-275-08831-0.indd 445 11/12/2020 15:00:57