448 L'OBJECTIF DE NEUTRALITÉ DU DROIT FISCAL COMME FONDEMENT D'UNE IMPOSITION UNITAIRE DE L'ENTREPRISE Proposition n° 15 : Refuser la dédubilité des provisions pour dépréciation de parts de sociétés translucides lorsque ces parts sont assimilées à des titres de placement pour des associés soumis à l'impôt sur les sociétés. cf. paragraphe 232. Proposition n° 16 : Permettre la déductibilité d'une provision pour créance douteuse au niveau de l'associé d'une société translucide pour la part de la créance représentative des droits des autres associés, nonobstant la situation personnelle de ces derniers. cf. paragraphe 235. Fusions et opérations assimilées Proposition n° 17 : Étendre le régime de neutralisation des distributions réciproques aux distributions de résultat réalisées entre l'entité apportée et l'entité bénéficiaire lorsque l'opération est placée sous le régime de neutralité des apports partiels d'actifs. cf. paragraphe 175. Proposition n° 18 : Substituer au régime d'agrément prévu par l'article 209 II du CGI une clause anti-abus lorsque les déficits transmis sont attachés à une branche complète d'activité. cf. paragraphe 730. Régime général de l'impôt sur les sociétés Proposition n° 19 : Pour les sociétés de personnes soumises au régime de l'impôt sur les sociétés, permettre de retraiter les intérêts non déductibles après application de la décote de 5 % au titre de l'article 212, II du CGI selon le même régime que celui des intérêts non déductibles en application de l'article 212, I du CGI. Une telle solution dégagée le 25 septembre 1997 par le Comité fiscal de la mission d'organisation administrative prévalait d'ailleurs pour la mise en œuvre de l'article 212 concernant les exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2006. cf. paragraphe 197. TVA et coefficient de déduction Proposition n° 20 : Définir la notion de chiffre d'affaires à prendre en compte pour la détermination du coefficient de déduction par renvoi aux articles 512-2 et 947 du PCG. cf. paragraphe 376. 978-2-275-08831-0__DOCFILE__978-2-275-08831-0.indd 448 11/12/2020 15:00:57