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L'OBJECTIF DE NEUTRALITÉ DU DROIT FISCAL
COMME FONDEMENT D'UNE IMPOSITION UNITAIRE DE L'ENTREPRISE

rapport à la valeur réelle. Dans le cadre de l'intégration, le caractère de subvention indirecte est cependant écarté en ce qui concerne la prise en charge de l'impôt
sur les sociétés selon une clé de répartition spécifique aux entités du groupe108 de
même que l'avantage résultant de transactions portant sur les titres relevant du
régime des plus-values à long terme109.
210.  L'ensemble des abandons de créance et subventions indirectes consentis entre entités intégrées devait ainsi être déclaré et neutralisé au niveau du résultat d'ensemble. Il en allait de même pour les aides donnant lieu à une charge
intégralement déductible chez l'entité qui la consent, et intégralement imposable
chez l'entité bénéficiaire, et ce, alors même qu'une telle charge n'a pourtant
aucune incidence sur le résultat d'ensemble.
b)	 Fin du régime de neutralité depuis la loi de finances pour 2019
211.  L'article 32 de la loi de finances pour 2019 a supprimé ce principe de
neutralisation des subventions et abandons de créance entre sociétés intégrées.
Cette réforme marque une rupture théorique dans l'évolution du régime de l'intégration, faisant prévaloir une approche du groupe élément par élément en lieu et
place d'une approche du groupe comme entité unique.
En pratique, cette évolution est sans incidence pour les subventions et abandons de créance déductibles d'un côté et imposables de l'autre, au niveau de l'entité bénéficiaire. En revanche, lorsque le traitement fiscal n'est pas symétrique,
l'absence de neutralisation au niveau du résultat de groupe est de nature à générer
des doubles impositions économiques.
212.  Le régime de déneutralisation continue toutefois à s'appliquer pour les
groupes ayant neutralisé des subventions ou abandons de créance avant le 1er janvier
2019. En outre, les obligations documentaires obligeant le groupe à déclarer les
subventions et abandons de créance entre les sociétés intégrées sont maintenues.
2.	 Neutralisation des abandons de créances et translucidité
213.  Dans le cadre régime de translucidité, les aides consenties entre la société
de personnes et son associé sont susceptibles de suivre deux régimes distincts selon
que les flux sont consentis de l'associé à la société (a) ou bien l'inverse (b).
a)	 Les abandons de créances et avantages consentis à une société translucide
par l'entreprise membre
214.  Lorsque l'abandon de créance ou l'avantage est consenti au bénéfice
d'une société de personnes, il a pour effet d'améliorer le résultat de la société, et
par là même, de revaloriser la quote-part distribuable aux associés.
215.  Les aides consenties de l'associé à la société suivent le régime général
des abandons de créance prévu par l'article 39, 12° du CGI suivant lequel seuls les
abandons de créance à caractère commercial sont déductibles, par opposition aux
108. Toutefois, dans la cadre d'un groupe intégré, la prise en charge du paiement de l'impôt sur
les sociétés n'est pas constitutive d'une prise subvention indirecte sous certaines conditions : à
l'exception de l'entité tête de groupe qui se porte légalement seule redevable de la charge d'impôt
d'ensemble au titre de l'article 223 A du CGI, une société intégrée n'a pas à supporter de manière
définitive une charge d'impôt supérieure à celle qui aurait été la sienne en l'absence d'intégration, et
sous réserve de respecter l'intérêt de l'entité elle-même ainsi que celui des actionnaires minoritaires.
109. Assimilés à des éléments d'actifs immobilisés aux termes de l'article 223 R du CGI.

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