Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 102

LES FAITS JUSTIFICATIFS SPÉCIAUX

largement sur l'effet civil d'autres formes de justification non comprises dans la
portion à laquelle réfère le renvoi du projet d'article 1257 du Code civil, à commencer par l'article 122-9 du Code pénal.
216. Lanceurs d'alerte. En effet, par une loi du 9 décembre 2016185, a été
introduit à l'article 122-9 du Code pénal un fait justificatif au bénéfice des lanceurs d'alerte, dont la responsabilité pénale n'est ainsi pas engagée lorsqu'ils
portent atteinte à un secret protégé par la loi. Cet article, qui risque de faire couler
beaucoup d'encre notamment en raison de l'imprécision de la notion de « secret
protégé par la loi »186, n'a pas plus sa place dans le Livre Ier que l'éphémère
article 122-4-1, puisqu'il n'instaure pas une cause générale d'irresponsabilité, les
comportements visés étant relativement limités. Ceci étant, le renvoi du projet
d'article 1257 du Code civil, en s'arrêtant à l'article 122-7 du Code pénal, ne permet pas de prendre en compte le nouveau fait justificatif de l'article 122-9, et pose
ainsi la question de la responsabilité civile du lanceur d'alerte, dont les révélations
peuvent potentiellement causer des dommages financiers considérables. On peut
sans doute compter sur l'article 10 de la Convention européenne et sur la montée
en puissance dans les jurisprudences civile, pénale et même commerciale de la
technique de mise en balance des intérêts187, pour pallier cette insuffisance à
l'égard des lanceurs d'alerte : ils pourront être exonérés au nom de la liberté d'expression et de leur contribution à un débat d'intérêt général. Ceci étant, l'article 122-9 n'en montre pas moins d'une part la récente instabilité des dispositions
pénales relatives aux faits justificatifs, et d'autre part les lacunes du renvoi tel qu'il
est utilisé dans le projet d'article 1257 du Code civil.
217. Le renvoi cantonné à la justification générale. Le projet d'article 1257 du
Code civil, en renvoyant aux articles 122-4 à 122-7 du Code pénal, laisse en creux
transparaître l'indifférence - ou l'ignorance ? - du réformateur civil à l'égard de
toutes les autres formes de justification présentes non seulement dans le Code
pénal - à commencer par l'article 122-9 sus évoqué - mais également dans
d'autres textes législatifs, ainsi que dans la jurisprudence de la Cour de cassation.
En effet, outre la myriade de faits justificatifs spéciaux disséminés dans tout le
droit pénal spécial, d'autres causes objectives d'irresponsabilité au champ d'application plus large auraient sans doute mérité d'être prises en considération également sur le plan civil. Il s'agit en premier lieu du motif légitime, qui permet de
justifier des comportements infractionnels très variés188. Il s'agit ensuite de formes
de justification moins abouties mais en plein essor dans la jurisprudence, au premier rang desquelles on trouve le fait justificatif tiré des droits de la défense et,
malgré une jurisprudence remarquablement confuse189, le débat d'intérêt général.
Face à ces innovations jurisprudentielles en matière justificative, le projet d'article 1257 du Code civil apparaît très en retrait, et l'on peut s'interroger sur le sort
des personnes ayant adopté des comportements que le droit pénal comprend ou
du moins tolère, mais que le législateur civil continue à ignorer. Cette lacune est
185. Loi n° 2016-1691 du 9 déc. 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et
à la modernisation de la vie économique.
186. On peut en effet se demander s'il s'agit seulement du secret professionnel et des
correspondances, ou bien de toute information à caractère confidentiel, ou même de tout ce qui aurait
trait à la vie privée (v. infra n° 777 et suiv.).
187. V. infra n° 546 et suiv.
188. V. infra n° 414 et suiv.
189. V. infra n° 397 et suiv.

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