Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 163

L'affectation à la cible

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violation du secret professionnel79, l'encombrement de la voie publique80 ou encore
la soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière81.
379.  L'application du critère de l'affectation aux faits justificatifs des
articles 122-5 et 122-7 du Code pénal permet donc d'exclure sans ambiguïté ces
causes d'irresponsabilité de la justification spéciale. En revanche, la confrontation
de ce critère avec l'article 122-4 du même Code est moins concluante.
B. L'INSUFFISANCE DU CRITÈRE
FACE À L'ARTICLE 122-4 DU CODE PÉNAL
380.  La particularité de l'article 122-4 du Code pénal au regard du reste des
faits justificatifs a déjà été soulignée82 et se révèle décisive lorsqu'il s'agit d'appliquer le critère de l'affectation du comportement à cette cause objective d'irresponsabilité. En effet, contrairement aux articles 122-5 et 122-7 du Code pénal qui
peuvent à eux seuls permettre de caractériser une situation justificative, l'article 122-4 ne fonctionne qu'en combinaison avec la loi ou l'autorité légitime qui
est à l'origine de l'ordre ou de l'autorisation au nom desquels un comportement
litigieux a pu être adopté. Or, si l'article 122-4 lui-même ne fait référence à aucun
comportement particulier (1), ceci n'empêche pas les textes législatifs auxquels il
renvoie d'être, eux, affectés à une infraction déterminée (2).
1.	 L'absence d'affectation de l'article 122-4
381.  De même qu'en matière de légitime défense et d'état de nécessité,
l'article 122-4 fait référence à « un acte » et peut donc potentiellement justifier
toutes sortes de comportements infractionnels. Le commandement de l'autorité légitime étant traditionnellement considéré comme « indissociable de
l'ordre de la loi » dans lequel il est en réalité imbriqué83, leurs domaines d'application se chevauchent, celui du commandement de l'autorité légitime étant
toutefois beaucoup plus étroit et essentiellement cantonné à un cadre administratif84. En effet, seul un commandement conforme à la loi est en principe susceptible de rentrer dans le champ d'application de l'article  122-485. Or la loi
peut prévoir de très nombreux actes, le législateur ayant vocation à intervenir
dans tous les domaines de la vie sociale et donc à organiser des formes extrêmement variées d'interactions sociales et de comportements. Le champ d'application est ici tellement vaste, qu'il semble presque vain de donner des
exemples ; on peut toutefois citer comme illustration des infractions aussi
diverses que les violences volontaires86, l'interruption de grossesse87, l'atteinte
79. Cass. crim., 20 déc. 1967, Bull. crim. n° 338 (affaire dite du « roi des Gitans ») ; D. 1969,
p. 309, note E. Lepointe ; RSC 1968, p. 343, obs. G. Levasseur.
80. CA Paris, 28  mai 2009, n°  08/11149 (au sujet de tentes installées sur le trottoir par une
association pour abriter des familles sans logement).
81. CA Toulouse, 15 fév. 2001 ; RSC 2002, p. 116, obs. J.-P. Delmas Saint-Hilaire (au sujet d'un
opposant politique tunisien ayant refusé sans violence de monter à bord de l'avion censé le ramener
en Tunisie).
82. V. supra n° 263.
83. M. Danti-Juan, « État de nécessité », Rép. pén. 2015, n° 33.
84. E. Dreyer, Droit pénal général, 4e éd., LexisNexis 2016, coll. « Manuels », n° 1213.
85. E. Dreyer, op. cit., n° 1214.
86. Par exemple, implicitement autorisées dans le cadre de l'article 73 CPP (v. infra n° 462).
87. Article L.2212-1 CSP.

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